STSJAD 264/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, STSJAD 264/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:264 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 119/23, NIG 5300542120170003093, ECLI).
Faits et procédure
Le demandeur en première instance, M. Benítez, a glissé sur une plaque de gel située sur le trottoir longeant un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Il a introduit, le 15 décembre 2017, une action en responsabilité civile fondée sur la Lex Aquilia contre la communauté des propriétaires de l'immeuble, en réclamation d'une indemnisation pour les lésions subies, dont le montant était alors indéterminé, ainsi que des dépens.
La chute a entraîné une fracture malléolaire externe avec un déplacement minime de la cheville droite. Le médecin légiste, dans son rapport du 26 novembre 2019, a évalué le déficit fonctionnel permanent (IPP) à 2 %.
Par jugement du 31 mars 2023, le juge de première instance a fait droit à la demande et condamné la communauté au paiement de la somme totale de 9 250 euros, ainsi qu'aux dépens. Pour fixer l'indemnisation au titre de l'IPP, le juge s'est référé à une décision antérieure du Tribunal de Corts du 26 novembre 2020 (cause 6000073/2017), retenant un prix du point de 2 250 euros, soit 4 500 euros pour ce poste.
La communauté a interjeté appel, en soutenant que l'indemnisation de l'IPP était excessive au regard des critères jurisprudentiels. Elle demandait que ce poste soit plafonné à 2 000 euros, le surplus du jugement étant confirmé, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'intimé. Ce dernier a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la détermination de la valeur du point d'IPP à retenir pour indemniser un déficit fonctionnel permanent de 2 % subi par une victime âgée de 75 ans au moment de l'accident. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le seul degré de déficit fonctionnel suffit à fixer l'indemnisation, ou si d'autres paramètres, notamment l'âge de la victime, doivent intervenir, et dans quelle mesure les circonstances propres à l'espèce peuvent justifier de s'écarter de la