Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2023 (ROJ STSJAD 32/2023)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2023, ROJ STSJAD 32/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:32, recours n° 230/23 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les époux, mariés en 2015, sont parents de deux enfants mineurs, nés en 2016 et 2018. Par une demande du 20 octobre 2020, l'épouse a sollicité la séparation matrimoniale et des mesures provisionnelles. Une ordonnance de mesures provisoires du 21 novembre 2022 a organisé la vie familiale durant l'instance : séparation de fait, attribution du domicile conjugal et de la garde à la mère, autorité parentale conjointe, droit de visite au père, pension alimentaire de 500 euros par enfant à la charge du père, et répartition à parts égales des dépenses extraordinaires.
Le père a conclu au rejet de la demande et sollicité une garde partagée, sans pension alimentaire. À titre subsidiaire, il a demandé le maintien du régime provisoire assorti d'une pension de 350 euros par enfant.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 230/23 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 32/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518965.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 décembre 2023 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 décembre 2023 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 32/2023) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 décembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518965"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 décembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par sentence du 4 juillet 2023, le Batlle d'instància a prononcé la séparation et instauré une garde partagée, par semaines alternées. L'épouse a interjeté appel, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle soutenait que le père avait exercé des violences de genre de manière réitérée, que ce dernier n'était pas apte à la garde partagée, et que ses déplacements fréquents à l'étranger y faisaient obstacle. Elle sollicitait la garde en sa faveur, un droit de visite au père et le versement d'une pension alimentaire. Le père et le ministère public ont conclu à la confirmation.
Le texte ne précise pas les dispositions légales (code civil ou loi andorrane spécifique) sur lesquelles la juridiction fonde son raisonnement : aucun article n'est cité dans les motifs (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si les éléments de violence de genre allégués par l'appelante, ainsi que les déplacements professionnels du père, faisaient obstacle au maintien d'un régime de garde partagée des enfants mineurs. Il lui revenait également de trancher les conséquences pécuniaires de ce régime, en particulier l'opportunité d'une pension alimentaire au regard des ressources respectives des parents, et les modalités de répartition des vacances scolaires.
Plus largement, la question touchait à l'office du juge d'appel en matière d'appréciation de la preuve : la Sala pouvait-elle substituer son évaluation à celle du premier juge sur des faits contestés, notamment des allégations de maltraitance et de violence conjugale ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Les motifs retiennent, en substance, que la violence de genre n'est pas établie à ce stade, que les deux parents ont eu un comportement inadéquat envers les enfants (notamment des « azotes », c'est-à-dire des claques, données par l'un et l'autre), mais que ce comportement ne suffit pas à écarter la garde partagée, les de
▸Texte intégral de la décision officielle (24 001 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (24 001 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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