ATSJAD 10/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023
Décision commentée : ATSJAD 10/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:10A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de l'Edifici CP 7-9 a introduit, le 10 janvier 2020, une demande selon la procédure prévue à l'article 34 de la Llei de propietat horitzontal (LPH), à l'encontre de la société A, SA. Elle réclamait le paiement de 63 244,73 euros au titre des charges communes impayées pour les exercices 2010 à 2018, ainsi que des intérêts statutaires, des dépens et des frais extrajudiciaires préalables.
Par une décision du 24 janvier 2020, la juridiction de première instance a ordonné la saisie conservatoire des lots immobiliers concernés. La citation de la société a été tentée par voie de Nunci (huissier de justice). Le service a indiqué que les associés de la société avaient été radiés depuis le 19 novembre 2014. Cette information a été ratifiée par le service de police, puis la société a été convoquée par édits du 3 juillet 2020. Par un aute du 4 septembre 2020, la Batllia a fait droit à la demande et ordonné l'exécution pour 63 244,73 euros, majorés de l'intérêt légal à compter du 2 septembre 2020, outre les frais de procédure et les dépenses extrajudiciaires, chiffrées à 1 301,04 euros.
Le demandeur a interjeté appel contre cet aute, en sollicitant que soient également accordés les intérêts statutaires et/ou l'amende, ainsi que les dépenses extrajudiciaires afférentes aux liquidations de charges échues en cours de procédure. Par un aute du 30 avril 2021, la juridiction a requis le Registre des sociétés aux fins de préciser l'identité des associés, des liquidateurs et la date d'extinction de la société. Un aute du 23 mai 2023 a constaté que les actifs