ATSJAD 283/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 11 décembre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 283/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:283A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Comú X a interjeté appel, par écrit du 22 septembre 2023, contre une résolution de la Batllia du 2 août 2023. La partie appelée est Mme Arnau, dont le nom figure dans la décision sans autre précision d'identité. Par une providència du 29 septembre 2023, le président de la Sala administrativa a admis le recours à un seul effet, ordonné la signification de l'acte d'appel à la partie intimée pour qu'elle formule ses observations dans le délai de treize jours, réclamé la transmission du dossier de première instance et désigné le rapporteur ainsi que la composition du tribunal. La partie intimée a produit ses observations le 23 octobre 2023.
Par écrit du même jour, le Comú X a déclaré se désister de son appel. Une providència du 25 octobre 2023 a ordonné la communication de ce désistement à la partie intimée, avec un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses observations. Par écrit du 21 novembre 2023, celle-ci a accepté le désistement, en s'en remettant à son mémoire de réponse initial. Elle a toutefois formulé trois demandes accessoires : une condamnation expresse de l'appelant aux dépens de première et de seconde instance, incluant les honoraires d'avocat et d'avoué ; la régularisation de ses salaires en qualité de Cap d'Àrea (catégorie B1) depuis le 20 mai 2021, date de la résolution annulée ; et l'examen de ces points dans le cadre du désistement.
Le tribunal, composé de Mme Elsa Puig Muñoz (rapporteur), M. Albert Andrés Pereira (président) et Mme Alexandra Cornella Sola, a statué par aute le 11 décembre 2023.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur les conditions dans lesquelles le juge d'appel admet le désistement d'un appelant et sur l'étendue de son office après ce désistement. Elle se pose au regard de l'article 42 de la loi 9/2022 du 7 avril 2022 de procédure contentieuse administrative, dont le texte ne figure pas dans la décision mais dont le tribunal fait application.
La seconde concerne le sort des demandes accessoires de la partie intimée : la question des dép