ATSJAD 273/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 2023)

Décision commentée : ATSJAD 273/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:273A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 17 novembre 2022, Luís a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave. Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à cinq mois de retrait du permis de conduire et au paiement des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires de la partie civile. L'ordonnance ne statuait pas sur la responsabilité civile ex delicto, qui devait être tranchée au stade de l'exécution de la sentence.

Par un aute du 5 mai 2023, le Batlle (juge d'instruction) a fixé les indemnités dues par le condamné, solidairement avec les compagnies d'assurance concernées. Trois montants ont été arrêtés : 1 661,39 euros au profit de Salamanca, 37 211,35 euros au profit d'Escudero, et 16 344,12 euros au profit de la CASS, au titre des prestations médicales et de chômage versées à ses assurés. Luís et la compagnie d'assurance ORG_0, SA ont interjeté appel, uniquement sur le point de l'incapacité partielle permanente (IPP) reconnue à Escudero. Ils contestaient l'existence même de ce préjudice et, subsidiairement, le montant du point retenu, qu'ils estimaient ne pas pouvoir dépasser 1 600 euros.

Le Ministère public, dans son rapport du 15 juin 2023, s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (ponent), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 20 décembre 2023.

Question de droit

La Cour devait répondre à deux questions. La première portait sur la réalité de l'IPP invoquée par la victime, alors que la CASS n'avait accordé aucune pension à ce titre et qu'un premier rapport médical, celui du Dr Agulló (25 mai 2022), se montrait réservé sur l'existence d'une invalidité effective. La seconde concernait le mode d'évaluation de l'indemnité, c'est-à-dire la méthode de calcul applicable et la valeur du point d'incapacité.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour retient l'existence de l'IPP. Elle s'appuie sur le rapport médico-légal de la Dra Carnero, établi le 28 avril 2023 après examen de la victime, qui conclut à une rigidité légère des deuxième à quatrième doigts associée à une altération de la sensib