ATSJAD 18/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:18A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2024
Décision commentée : ATSJAD 18/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:18A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2024 (Lire sur source officielle)
Référence de recours : TSJC 0000212/2023 (recurs A212/23) ; origine : procédure 1000187/2020 ; NIG 5300542120180003129. Ponente : Alexandra Cornella Sola (nom orthographié « Cornelia Sola » dans les métadonnées). Décision : Aute 000012/2024.
Faits et procédure
Par une transaction judiciaire conclue le 15 juillet 2019 et homologuée par la sentence n° 117/2019, la société Narváez reconnaissait devoir à la société Benitez la somme de 30 000 EUR, payable par fractions. Le dernier versement, de 5 000 EUR, devait être acquitté le 15 novembre 2019. Le pacte quatrième prévoyait qu'en cas d'inexécution, le créancier pourrait déclarer l'intégralité de la dette échue, pour un montant indiqué dans la décision comme de 39 016 EUR, avec intérêts moratoires et dépens.
Selon la décision, les échéances des mois d'octobre et de novembre 2019 présentées au recouvrement par effet de commerce ont été rejetées. Le paiement d'octobre a pu être effectué par virement sur un compte bancaire espagnol. Le virement destiné au règlement de l'échéance de novembre, effectué le 20 novembre 2019, a été retourné, la cause du retour n'étant pas établie. Le débiteur a ensuite procédé à un dépôt de l'importe à la Batllia (tribunal d'instance). La décision mentionne à la fois une transfert du 12 décembre 2019 et un dépôt du 16 décembre suivant ; cette divergence de dates n'est pas levée par le texte.
Le 12 décembre 2019, la société Benitez a introduit une demande d'exécution, réclamant 14 016 EUR, les frais de retour de l'effet, des intérêts moratoires calculés au double de l'intérêt légal depuis le 15 novembre 2019, ainsi que les dépens. Le 28 octobre 2020, la société Narváez a formé un incident d'exécution, soutenant avoir consigné la somme à la Batllia. L'Acord d'execució de la Saig du 4 décembre 2020 a fait droit à l'exécution. Par Aute du 23 mai 2023, la Batlle d'instància a rejeté l'incident, confirmé l'acord d'exécution et mis les dépens à la charge de l'incidentant.
La société Narváez a interjeté appel, en soutenant avoir exécuté la transaction, la modification du mode de paiement ayant été convenue entre les parties, et la consignation ayant libéré le débiteur. La société Benitez a conclu à la confirmation.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si le débiteur avait exécuté ou non ses obligations issues de la transaction homologuée, et en particulier si le mode de paiement avait été valablement modifié. Il s'agissait ensuite de savoir si un dépôt de fonds à la Batllia, effectué sans offre préalable de paiement et sans connaissance du créancier, produisait un effet libératoire au sens du droit de l'obligation.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel. Sur la modalité de paiement, il retient qu'aucun élément du dossier n'établit une modification du mode de paiement convenu, qui prévoyait la présentation des effets à l'encaissement aux échéances. Il relève que l'échéance du 15 novembre 2019 a été présentée au recouvrement sans être honorée, et que le virement effectué le 20 novembre 2019, hors délai et par une voie non convenue, ne pouvait suffire à exécuter l'obligation. Il ajoute qu'il n'est pas établi que le retour du virement soit imputable au créancier, et qu'on ne peut présumer un refus de réception de sa part.
Sur le dépôt à la Batllia, le Tribunal reprend la motivation de sa sentence du 22 avril 2004 (rouleau TSJC 173/03) : la consignation n'est libératoire que si elle est précédée d'une offre réelle de paiement, laquelle n'a pas été effectuée en l'espèce. Il ajoute qu'il ne saurait être exigé de la Batllia qu'elle