ATSJAD 19/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:19A)
Décision commentée : ATSJAD 19/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:19A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 14 juillet 2022, le Tribunal de Batlles (section civile), dans la procédure n° 3000091/2017, a intégralement rejeté la demande formée par le Comú B et M. Julián contre la compagnie d'assurances C-D-E. Les demandeurs ont interjeté appel.
Par un arrêt définitif du 21 septembre 2023, notifié aux parties le 27 septembre 2023, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé le jugement de première instance et mis à la charge des appelants les dépens de la seconde instance.
Le 16 octobre 2023, M. Julián a présenté un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, sur le fondement de l'article 18.4 de la Llei transitòria de procediments judicials. Il soutenait que la décision méconnaissait le droit fondamental à un procès équitable et au droit à la juridiction protégés par l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Plus précisément, il invoquait l'incohérence du raisonnement, l'absence de motivation suffisante, l'incongruence et l'indéfense effective. Selon la version qu'il défendait, un camion s'était immobilisé dans une tranchée réalisée par la société de construction F et dissimulée sous la neige. Il estimait que les photographies, le rapport du service de la circulation et les rapports médicaux établissaient cette causalité.
Le Comú B a déclaré adhérer à l'incident tout en laissant la question à l'appréciation de la Cour. La compagnie C-D-E s'est opposée à l'incident, en soutenant que l'arrêt était congruent et suffisamment motivé, et que l'incident tendait en réalité à obtenir une troisième instance fondée sur une révision de l'appréciation des preuves.
La formation de jugement était composée du président Vincent Aniére (rapporteur), de Carles Cruz Moratones et d'Alexandra Cornelia Sola. La décision est qualifiée d'aute (ordonnance) par le tribunal.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'arrêt définitif du 21 septembre 2023 portait atteinte au droit fondamental à la juridiction et à un procès équitable, en particulier par une incongruence, un défaut de motivation ou une indéfense réelle, de nature à justifier