ATSJAD, Civil, 18 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 14/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:14A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 14/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:14A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 1er février 2023, les Srs. Raya, Pulido, Sainz, Salamanca, Morell et Zapata ont sollicité, à titre de diligences préliminaires, qu'il soit enjoint au Sr. Marcos de produire copie, à leur profit, de l'ensemble des contrats de location portant sur les unités immobilières louées pendant l'exercice de son administration, ainsi que des justificatifs de l'ensemble des revenus locatifs perçus et des sommes remises à la défunte, Mme Esteban. Les demandeurs se présentent comme héritiers et légataires de la défunte, laquelle avait institué des prélegs et legs portant sur certains immobiliers. Le Sr. Marcos, petit-fils de la causante, était chargé de la gestion de son patrimoine.
Par aute du 1er mars 2023, la Batllia a refusé d'ordonner la mesure, sans condamnation aux dépens, et a prescrit l'archivage du dossier après fermeté de la décision.
Les demandeurs ont interjeté appel, en sollicitant la révocation de l'aute et l'octroi des diligences. Ils faisaient valoir que la mesure était nécessaire à l'introduction d'une action en reddition de comptes et en paiement, dès lors que l'information demandée ne portait que sur une partie des actifs et passifs dont la connaissance était indispensable à l'exercice de cette action, et ne constituait donc pas une preuve préconstituée.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a été saisie en appel (rouleau TSJC-0000077/2023, origine 7000018/2023). Le magistrat rapporteur est le Sr. Jaume Tor Porta.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Les diligences préliminaires sollicitées satisfont-elles à la condition de nécessité prévue à l'article 64.2 du Code de procédure civile (CPC) ?
- Leur octroi aurait-il pour effet de constituer une preuve préconstituée, en méconnaissance du principe de la contradiction ?
Le tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante depuis l'entrée en vigueur du CPC actuel (rouleaux TSJC-114/2022, 118/2022 et 126/2023), les diligences préliminaires reposent sur deux piliers, l'instrumentalité et la nécessité, et ne doivent pas se transformer en preuve préconstituée, qui priverait la partie adverse de la possibilité d'exercer son droit à la contradiction.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel en un raisonnement à double fondement, l'un principal et l'autre « à titre d'argument de renfort » (a títol d'argument de reforç).
Sur la nécessité. Le tribunal relève que les demandeurs n'ont pas précisé le titre juridique sur lequel l'action du Sr. Marcos devait reposer. Il rattache néanmoins l'obligation de rendre compte à la fonction d'administrateur, qu'il envisage tant au regard du mandat (les références au Digeste sont citées dans la décision) que des règles du procès de tutelle de la défunte, dans lesquelles la loi prévoit un devoir spécifique de reddition de comptes. Il en déduit que la reddition des comptes doit intervenir dans la procédure même où le mandataire rendra compte de sa gestion. Dès lors, obtenir par la voie des diligences préliminaires des informations sur c