ATSJAD 19 janvier 2024, ROJ ATSJAD 24/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:24A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), ATSJAD du 19 janvier 2024, ROJ ATSJAD 24/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:24A, recours A367/23 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
M. Salas est partie à une procédure de baux urbains (arrendaments urbans) enregistrée sous le numéro 4000080/23. Une sentence a été rendue dans cette affaire et M. Salas souhaite interjeter appel.
Le 13 novembre 2023, il a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'avocats gratuits en vue de la formation de ce recours d'appel. Cette demande a été enregistrée comme une procédure civile de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), sous le numéro TSJC 367/23.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de cette seule demande. Il ressort du texte que M. Salas avait été assisté d'un avocat pendant toute la procédure de première instance jusqu'au prononcé de la sentence. La décision ne précise ni le montant des revenus ou du patrimoine de l'intéressé, ni la nature exacte des pièces produites à l'appui de sa demande (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si une demande d'aide juridictionnelle relative à la défense et à l'assistance technique gratuites, formulée au stade de l'appel et non avant l'introduction de l'instance de première instance, peut être accueillie.
Le tribunal y répond par l'application de l'article 26 du Règlement du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et à l'assistance technique des avocats. Selon le texte cité par la Cour, dans les procédures civiles, le bénéfice ne peut être accordé à la partie demanderesse qu'après l'introduction de la demande, et à la partie défenderesse qu'après le dépôt de sa réponse. La seule exception visée est celle dans laquelle le demandeur établit que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.
Le tribunal ajoute un second élément de f