ATSJAD 6/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 janvier 2024
Décision commentée : ATSJAD 6/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:6A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 7/2024, recours A086/23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 21 avril 2023, le Batlle instructeur a refusé de donner suite à une querelle déposée le 29 mars 2023 par Mme Arcos contre M. Giner. Les infractions visées étaient la révélation de secrets, qualifiée de délit majeur, ainsi que des délits mineurs de diffamation avec publicité et de harcèlement. Le Tribunal de Corts a confirmé ce refus sur appel par un aute du 24 juillet 2023, en condamnant l'appelante aux dépens du recours, y compris aux honoraires d'avocat de la partie intimée.
Mme Arcos a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions, le 19 septembre 2023, soutenant que la décision manquait de fondement en droit et procédait à une interprétation illogique de la loi. Par un aute du 26 octobre 2023, le Tribunal de Corts a rejeté cet incident et mis à la charge de la partie demanderesse les dépens engagés, y compris les honoraires de l'avocat de la partie adverse.
Mme Arcos a interjeté appel contre cette dernière décision, uniquement en tant qu'elle la condamnait aux dépens. Elle faisait valoir qu'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne pouvait être condamnée à ce titre sans méconnaître son droit à la juridiction et à la justice gratuite, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane.
La présente décision statue sur la recevabilité de cet appel au regard de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, qui organise l'incident de nullité des résolutions fermes.
Les pièces transmises ne permettent pas de vérifier l'identité de la personne désignée par la lettre « S. » dans certains passages, ni la date exacte du premier aute, qui apparaît comme le 26 octobre 2023 dans l'exposé des antécédents et comme le 28 octobre 2023 dans le dispositif (point 1) et au fondement IV. Ces divergences sont relevées ici sans être résolues, la décision ne les tranchant pas.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions :
- Un appel dirigé contre une décision rejetant un incident de nullité, et limité à la condamnation aux dépens, peut-il être admis au regard de l'article 18 quater de la loi transitoire ?
- La condamnation d'une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle à payer les honoraires d'avocat