ATSJAD 135/2024 (15 février 2024)
Décision commentée : ATSJAD 135/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 15 février 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:135A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne l'exécution d'une sentence de divorce. Par jugement du 2 mars 2022, confirmé par le Tribunal Superior de Justícia le 27 septembre 2022, les obligations entre les anciens époux, Mme Sarabia et M. Roda, ont été fixées. Mme Sarabia a ensuite introduit une demande d'exécution contre M. Roda afin d'obtenir le paiement de 984,29 euros au titre de dépenses extraordinaires, de frais de cantine et des frais d'exécution.
M. Roda s'est opposé à la demande le 5 juin 2023 pour différents motifs. Le ministère public est intervenu pour demander que les progéniteurs soient invités à exécuter strictement la décision, notamment en ce qui concerne les paiements et les « éventuelles compensations » liées aux obligations alimentaires.
Par un aute du 21 juin 2023, la juridiction de première instance (la Batllia, selon la terminologie employée dans la décision) s'est bornée à rappeler aux parties qu'elles devaient respecter la sentence de 2022, à transmettre à Mme Sarabia les écrits des 5 et 20 juin 2023, et à notifier la résolution. Elle n'a fixé aucune somme pour laquelle l'exécution serait ordonnée et n'a pas rejeté la demande d'exécution.
Mme Sarabia a interjeté appel le 12 juillet 2023 et a demandé la révocation intégrale de l'aute. Le ministère public a présenté ses observations le 28 novembre 2023 et a conclu à la nullité de la décision attaquée. M. Roda a conclu à la confirmation de l'aute et à la condamnation de l'appelante aux dépens des deux instances, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Le recours a été examiné par la Sala Civil, composée du président M. Vincent Anière et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones (ponent) et Jaume Tor Porta. Le litige est enregistré sous le numéro de recours 220/2023, l'objet déclaré étant la « nullité de sentence pour déni de justice, demande d'exécution non résolue ». La décision est classée au titre des voces « Pagament », « Divorci », « Ministeri fiscal », « Recurs d'apel·lació » et « Demanda d'execució ».
Question de droit
La question posée était de savoir si une juridiction saisie d'une demande d'exécution d'une condamnation pécuniaire peut se limiter à exhorter les parties à respecter les termes du titre, sans fixer le montant pour lequel l'exécution est ordonnée ni statuer sur