ATSJAD 144/2024 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 15 février 2024)

Décision commentée : ATSJAD 144/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:144A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 18 novembre 2021, le Batlle a modifié la capacité juridique de M. Narváez et instauré à son égard une curatelle, confiée à Mme Gomila. La mesure d'assistance portait sur les actes patrimoniaux de certaine importance, dont la conclusion d'un contrat de bail, ainsi que sur la satisfaction de certains besoins primaires et instrumentaux. Le jugement prévoyait une révision médicale au minimum annuelle, compte tenu notamment de la chorée de Huntington dont l'intéressé est atteint, et réservait la possibilité de demander une révision de la décision conformément à l'article 317 du Code de procédure civile (CPC).

Deux ans plus tard, M. Narváez a été hospitalisé, le 25 août 2023, pour une pneumopathie par bronchoaspiration, avec désaturation basale à 89 % et dyspnée. Il présentait une dysphagie sévère aux liquides, y compris à sa propre salive. Suivant l'avis de son médecin traitant, la curatrice a saisi la Batllia de garde afin d'obtenir l'autorisation judiciaire de pratiquer une gastrostomie endoscopique percutanée (PEG), destinée à prévenir le risque de bronchoaspirations répétées, y compris contre la volonté du patient si nécessaire. Par aute du 7 septembre 2023, le Batlle de garde a rejeté cette demande.

Le 5 septembre 2023, la curatrice a présenté une demande identique auprès du Batlle chargé de la procédure ayant abouti à la sentence de 2021. Après audition du Ministère public, un aute du 22 septembre 2023 a rejeté la demande (« No donar lloc a la petició »). Le Ministère public a interjeté appel le 11 octobre 2023. Il sollicitait l'annulation de la décision, le renvoi de la procédure au stade postérieur aux allégations afin de pratiquer les preuves demandées, l'audition de M. Narváez et un nouveau jugement appliquant les standards invoqués. La curatrice a déclaré se conformer au recours du Ministère public.

Les moyens de l'appel tendaient, en substance, à faire reconnaître une nullité pour défaut d'instruction (expertise de médecine légale et forense, audition de l'intéressé) et pour atteinte aux droits de la défense, au regard de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, de la loi qualifiée de la personne et de la famille et du CPC.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

Première question : la décision rendue en l'absence de mesures d'instruction sollicitées par le Ministère public est-elle entachée de nullité ? Le Tribunal rattache ce moyen à la nécessité d'évaluer les nécessités et les préférences de la personne protégée