Par une nouvelle ordonnance pénale du 24 janvier 2021, l'intéressé a été condamné pour des faits commis le 23 janvier 2021, de même qualification, à une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortie d'une obligation de prise en charge par l'unité des conduites addictives de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Cette seconde affaire constitue la procédure d'exécution n° 1080015/2021.

Le 13 janvier 2023, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis attaché à la première condamnation. Par un aute du 31 mai 2023, le batlle instructeur a révoqué partiellement le sursis et fixé l'exécution à huit jours d'arrêts nocturnes fermes. Le condamné a formé appel le 31 octobre 2023, en soutenant que la révocation, intervenue après l'expiration du délai de suspension, était disproportionnée et contraire à la sécurité juridique, et, à titre subsidiaire, qu'elle ne saurait excéder sept jours.

Le ministère public a conclu à la confirmation, en invoquant l'article 64.3 du Code pénal, la commission d'une nouvelle infraction dans le délai d'épreuve et la personnalité de l'intéressé. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué à l'issue d'une audience orale, à laquelle les parties ont confirmé leurs écritures.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la possibilité de révoquer le sursis à l'exécution d'une peine après l'expiration du délai de suspension. Il s'agissait de déterminer si la condition légale de révocation, à savoir la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, suffit, ou si la décision de révocation doit elle-même int

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 39/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 85) — mentionné sous « article 85 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal i tenint en compte la jurisprudència de la Sala Penal del Tribunal Superi »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 mars 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 976 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 39/2024

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.