STSJAD 239/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 3 avril 2024)
Décision commentée : STSJAD 239/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:239, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, recours n° TSJ 0000013/2023, sentence n° 000001/2024 (Lire sur source officielle)
Note de source : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société E, Pera, recourante, a déposé le 5 novembre 2021 une querelle pénale (querella criminal) contre plusieurs personnes pour des faits présumés de frustration de procédures d'exécution, de banqueroute délictueuse et d'administration déloyale. Elle a exercé simultanément l'action pénale et l'action civile en responsabilité, et a dirigé cette dernière contre deux sociétés en qualité de responsables civils.
La procédure a connu les étapes suivantes :
- 28 décembre 2021 : le juge désigné (Section d'instruction 4) s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier à la Présidence afin qu'il soit attribué à la section spécialisée compétente.
- 15 mars 2022 : le juge de la Section d'instruction spécialisée 1, en qualité de juge de renfort, a admis la querelle à la procédure.
- 10 juin 2022 : la recourante s'est plainte de l'inactivité du dossier et a demandé un impulsion dans les meilleurs délais.
- 28 novembre 2022 : une ordonnance (providència) a informé les parties que la Section spécialisée 1 était compétente à compter du 21 octobre 2022.
- 11 janvier 2023 : la recourante a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, invoquant le droit à une décision motivée en droit et le droit à un procès de durée raisonnable (article 10 de la Constitution).
Par sentence du 17 avril 2023, le Tribunal constitutionnel a estimé le recours. Il a déclaré la violation du droit fondamental à un procès de durée raisonnable, a reconnu à la société le droit à être indemnisée du montant fixé par l'organe compétent, a écarté toute condamnation aux dépens et a ordonné la publication de sa décision au Bulletin officiel de la Principauté.
Devant le Tribunal supérieur de justice, la recourante a réclamé une indemnisation de 1 000 euros et la condamnation aux dépens, y compris les honoraires de son avocat. Le ministère public a conclu à une indemnisation ne dépassant pas 500 euros. Le