ATSJAD, Penal, 18 d'abril del 2024 (ROJ : ATSJAD 48/2024)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 18 avril 2024, ROJ : ATSJAD 48/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:48A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant en formation de trois magistrats : Yves Picod, Fátima Ramírez Souto (ponente) et Jaume Tor Porta. Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance) le 18 avril 2024, dans le recours n° TSJP 0000025-2024, s'inscrivant dans la procédure pénale n° 6000056/2023.
La procédure de première instance vise plusieurs personnes, dont Nuñez (désignée ailleurs dans le texte comme « la processada B. »), pour un délit majeur continu d'introduction et de vente de drogue toxique (cocaïne), prévu à l'article 282.1 du Code pénal, et un délit mineur continu de consommation de drogue toxique, prévu à l'article 284.1 du même code.
Par aute du 9 février 2024, pris en application de l'article 116 ter du Code de procédure pénale, le Tribunal de Corts a fait droit à une demande formée par le ministère de la Justice et de l'Intérieur, par lettre du 16 janvier 2024. Il a autorisé l'usage d'un véhicule Volkswagen Golf, immatriculé XXXX, à des fins d'intérêt public. Le ministère a été chargé des frais d'entretien et de conservation du véhicule et de la responsabilité de son usage, les taxes restant à la charge de la titulaire, Nuñez. Le Service de police a été invité à mettre le véhicule à disposition de ce ministère. L'aute indiquait qu'il pouvait faire l'objet d'un recours d'appel dans les cinq jours de sa notification, devant le Tribunal Superior de Justícia, en vertu de l'article 195 du Code de procédure pénale.
La représentation de Nuñez a formé appel le 23 février 2024. Par ordonnance du 27 février 2024, le Tribunal de Corts a convoqué les parties devant la Sala Penal. Le ministère public, par rapport du 13 mars 2024, a conclu à la confirmation de la décision attaquée, au motif que la prévenue avait pleine connaissance du placement sous main de justice du véhicule et que l'État supportait désormais les frais de maintenance et de conservation.
Les éléments de fait relatifs à la nature précise de l'enquête, aux motifs de la demande du ministère et aux circonstances de l'usage du véhicule ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala devait déterminer si une décision du Tribunal de Corts, prise en cours d'instruction, qui autorise l'util