ATSJAD 104/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 avril 2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 104/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:104A) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; les identifiants ROJ et ECLI sont relevés dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Le litige porte sur une procédure de nature laborale (le répertoire thématique mentionne la « contesta (procediment laboral) »). Par un acte du 29 février 2024, le secrétaire judiciaire a pris un acord dont l'une des parties a demandé l'annulation au moyen d'un incident de nullité d'actuacions. Par un aute du 8 mars 2024, le Batlle (juge de première instance) n'a pas admis cet incident à tramitació, au motif que la décision contestée ne constituait pas une résolution définitive au sens de l'article 16.3 du Codi de procediment civil.

Le 27 mars 2024, la partie appelante a formé un recours d'apel·lació contre cet aute. Dans le même acte, elle a sollicité : (i) que le recours soit admis à tramitació « a ambdós efectes » ; (ii) que soit tenu pour formé un appel contre l'aute du 8 mars 2024 ; (iii) que la tramitació et la résolution de la présente cause soient accumulées au rotlle TSJC 60/2024, en vue d'une décision conjointe ; (iv) la révocation des autes des 28 février et 8 mars 2024 et la déclaration d'une violation du droit fondamental au procès dû, reconnu à l'article 10 de la Constitution ; (v), à titre complémentaire, la suspension de la continuation du judici oral ouvert le 13 mars 2024.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a été saisi sous la présidence de M. Vincent Aniére. Le texte ne précise pas les motifs exacts de l'acord du secrétaire judiciaire contesté au-delà de sa date.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes :

1. Recevabilité de l'appel : un recours d'apel·lació peut-il être formé contre l'aute qui n'admet pas à tramitació un incident de nullité d'actuacions (article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials) dirigé contre une résolution non ferme, en particulier un acord du secrétaire judiciaire ?

2. Accumulation de rotlles : l'