STSJAD 56/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2024
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 19-2024 du 22 avril 2024, ROJ STSJAD 56/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:56 (recours TSJA 0000024/2023) (Lire sur source officielle)
Note de correction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les entités Ribes et Tur, propriétaires de deux parcelles, contestaient la décision de la Commission technique d'urbanisme du 15 septembre 2021. Cette décision avait rejeté leur recours contre l'approbation définitive, par le Comú d'Encamp le 28 mai 2021, de la première révision du Pla d'ordenació i urbanisme de la parròquia (POUP).
Elles demandaient que la parcelle dite « Terra de les T. », classée en sòl urbanitzable et intégrée à une unité d'actuation de ce type, soit reclassée en sòl urbà consolidat, à l'instar d'une autre parcelle leur appartenant (« A »), déjà classée ainsi et située dans une unité d'actuation de sòl urbà consolidat.
Par sentence du 8 mai 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit. Les demanderesses ont interjeté appel, en soutenant que la décision n'exposait pas les motifs faisant obstacle au reclassement, que la profondeur du terrain (40 mètres linéaires maximum) ne pouvait fonder un refus, et que la parcelle voisine avait été consolidée sans nuire aux riverains.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'appel. Il a soulevé une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, faute d'avoir attrait le Comú d'Encamp. Il a également fait valoir que la classification du sol dépend des caractéristiques du terrain et non de la propriété, et que la charge de la preuve de l'existence des services de base incombe aux appelantes, dont le rapport technique était insuffisant.
Les parties ont été autorisées à substituer des conclusions écrites à l'audience orale.
Question de droit
La juridiction devait trancher quatre questions :
- L'absence de mise en cause du Comú d'Encamp constitue-t-elle un défaut de litisconsorce passif nécessaire faisant obstacle à l'examen du fond ?
- Le moyen tiré d'une indéfense (indefensió) est-il fondé ?
- Dans quelles conditions un terrain inclus dans une unité de sòl urbanitzable peut-il être reclassé en sòl urbà consolidat, et quelle est la charge de la preuve ?
- Le recours est-il fondé au regard de l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), dans sa rédaction issue de la loi 8/2006 ?
Solution et dispositif
**Sur la mise en c