STSJAD 139/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:139)
Décision commentée : STSJAD 139/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024, recours n° 132/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Ropero, venant aux droits d'une entité bancaire extinte (désignée « ENTITY_7 » dans le texte), a assigné M. Sandoval, titulaire d'un compte courant et fidéjusseur d'une société (VP, SLU), en paiement de la somme de 38 582,52 euros, correspondant au solde débiteur du compte, majoré des intérêts de découvert convenus à compter du 21 décembre 2015. Le tribunal de première instance a suspendu la procédure à l'égard de la société VP, SLU.
Le tribunal de Batlles, par décision du 8 avril 2023, a fait droit intégralement à la demande et condamné M. Sandoval au paiement de la somme principale, des intérêts et des dépens. Le dispositif précisait que l'examen d'un éventuel caractère abusif ou disproportionné des taux réclamés pourrait avoir lieu au stade de l'exécution, sur la base d'une certification émise par l'association des banques andorranes.
M. Sandoval a interjeté appel, sollicitant l'infirmation du jugement, à titre subsidiaire la suppression de la condamnation aux dépens, et la condamnation de la société Ropero aux dépens d'appel. La société intimée a conclu à la confirmation.
Le texte rappelle l'existence d'une procédure antérieure entre les mêmes parties (n° 71007765/2013), terminée par un jugement du 1er juin 2017, confirmé par l'arrêt du 30 janvier 2018 (TSJC 354/17). Dans cette affaire, la banque demandait la résolution du contrat de pòlissa per a operacions bancàries (POB) et avait été déboutée faute d'avoir adressé au client un avis ou une mise en demeure extrajudiciaire préalable. Sa tentative de substituer en appel une demande en paiement du solde à la demande en résolution avait été refusée au titre de la mutatio libelli.
La cour est composée du président M. Vincent Anière, du magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones et de Mme Alexandra Cornelia Sola (orthographe telle que retranscrite dans le texte).
Question de droit
Deux questions se posaient :
- Lorsqu'une procédure judiciaire antérieure a opposé les mêmes parties pour le même montant, la banque doit-elle, avant d'introduire une nouvelle action, adresser au client un nouvel avis préalable, qualifié de « préceptif » par la décision ?
- L'action engagée porte-t-elle sur la résolution du contrat POB, soumise à cette exigence, ou sur le solde débiteur du compte courant, dont la clause contractuelle prévoit la dispense de mise en demeure ?
Le débat de première instance et d'appel s'est ainsi centré sur l'articulation entre la finalité de l'avis préalable et l'objet réel de la demande. La décision précise que la question de savoir si un avis préalable est nécessaire se pose en réalité pour la seule action en résolution, non pour l'action en paiement du solde.
Solution et dispositif
La Cour confirme la décision de première instance sur deux fondements distincts.
En premier lieu, elle approuve le raisonnement selon lequel le déroulement d'une procédure judiciaire antérieure entre les parties, portant sur le même solde, remplit la finalité de l'avis préalable : le client a pu mesurer la volonté de la banque d'engager une action judiciaire aux effets graves. Selon la Cour, il serait « illogique et irrationnel » d'exiger une nouvelle mise en demeure, extrajudiciaire cette fois, avant une seconde procédure. La décision cite à cet égard un précédent (STJC 105/2019) sans en reproduire les termes.
En second lieu, et surtout,