ATSJAD 109/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 2 mai 2024)

Décision commentée : ATSJAD 109/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:109A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile abrégée (dossier n° 7000247/2023), le défendeur, M. Romeu, appelant, a été invité par une providència du 18 janvier 2024 à contester la demande dans un délai déterminé. Par un écrit du 22 février 2024, il a sollicité l'accomplissement de cette formalité. Le juge de première instance a rejeté la demande de traitement de cet écrit par un aute du 28 février 2024. Dans cette décision, il a réitéré l'avertissement : à défaut de comparution dans le délai fixé par la providència, la partie serait déclarée en situation processuelle de rebellion.

L'aute mentionnait, à son pied, qu'un recours d'appel était ouvert contre lui. Cette indication était erronée au regard de la loi, ce que relève expressément la décision commentée.

Le 8 avril 2024, l'appelant a formé un recours d'appel. Le président de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) l'a examiné seul, par voie d'ordonnance (aute) n° 68/2024. Le dossier ne précise ni la date de notification de l'aute attaqué (non précisé dans la décision), ni l'objet précis de la demande initiale (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute ni définitif au sens de l'article 16.2 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (Code de procédure civile, CPC), ni désigné par la loi comme susceptible d'appel, peut faire l'objet d'un recours d'appel. Il fallait déterminer, en second lieu, si l'indication erronée figurant au pied de la décision suffisait à ouvrir cette voie de recours.

Solution et dispositif

Le président de la Sala Civil écarte le recours. Il raisonne en trois temps.

1. Absence de caractère définitif. Selon l'article 340 CPC, l'appel est ouvert contre les autos définitifs, sauf exclusion légale, et contre les autres autos lorsque la loi le prévoit. Or l'aute du 28 février 2024 « no és definitiu, ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació » (article 16.2 CPC). Il prévoit d'ailleurs expressément la poursuite de l'instance, puisqu'il accorde un nouveau délai pour contester la demande.

2. Absence de disposition légale ouvrant l'appel. La décision relève qu'aucune disposition n'ouvre l'appel contre un aute non définitif de ce type (article 140 CPC).

3. Voie de recours appropriée. Le législateur a prévu que la partie forme