ATSJAD 94/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:94A)

Décision commentée : ATSJAD 94/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:94A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute 85/2024, 23 mai 2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par requête du 7 avril 2022, Mme Palmer a sollicité des mesures préliminaires visant à obtenir des éléments de preuve dans la perspective d'un litige successoral relatif à la succession de Mme Viñas. Les mesures demandées étaient les suivantes : l'assistance judiciaire d'un expert pour la reconnaissance de plusieurs immeubles ; la communication, par la commune d'Encamp, d'un certificat d'urbanisme et de données cadastrales ; la production, par M. Barba, d'une série de documents ; la communication de données sur des droits et valeurs détenus par la défunte auprès d'établissements bancaires et d'assurances ; enfin, la communication à plusieurs sociétés de l'historique et du registre des actions dont la défunte avait été titulaire.

M. Barba, défendeur à l'instance principale et requis par les mesures, a formé opposition. Par aute du 3 janvier 2023, le tribunal de la section civile de la Batllia a accueilli cette opposition, a privé d'effet les mesures accordées le 7 avril 2022 et a mis les dépens de l'incident à la charge de Mme Palmer, sur le fondement de l'article 68.2 du Code de procédure civile (CPC).

Mme Palmer a interjeté appel en ne contestant que le chef de la décision relatif aux dépens. M. Barba a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Les deux autres parties intimées, les époux Querol et Pla, ne se sont pas manifestées bien que régulièrement citées.

Le Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, était saisi d'un recours limité à la question des dépens. Le présent commentaire porte sur l'aute rendu le 23 mai 2024 dans le recours 31/2023 (TSJC 31/2023), dont l'origine est référencée sous le numéro 1000065/2022.

Question de droit

La question posée à la cour était double : l'appelante pouvait-elle être condamnée aux dépens de l'incident d'opposition alors que la mesure qu'elle avait sollicitée avait été levée ? Et, plus précisément, les conditions d'une dispense de condamnation aux dépens prévues par l'article 68.2 CPC étaient-elles réunies, notamment par l'existence de « doutes de fait et de droit » justifiant que chaque partie supporte ses propres frais ?

Le texte de l'article 68.2 CPC, tel que cité dans la décision, permet de condamner aux dépens de l'incident la partie qui succombe, « sans préjudice de la condamnation aux dépens qui correspondent », et la décision mentionne que le fondement