Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Date : 11 juin 2024
Numéro de recours : 269/2023 (NIG 5300542120200001235)
Magistrats : Alexandra Cornelia Sola (ponente), Carles Cruz Moratones, Vincent Anière
Matière : Responsabilité pour désordres affectant les parties communes ; réparation défectueuse d'une étanchéité ; appel en garantie du constructeur
Langue de la décision : catalan
Faits et procédure
Le litige porte sur des infiltrations affectant un appartement situé dans un immeuble d'Escaldes-Engordany. Par acte du 24 septembre 2020, le propriétaire de l'appartement, M. Bonet, a assigné la défenderesse, désignée « ORG_0 » dans le texte anonymisé et qualifiée d'« Edifici » dans l'en-tête. Il sollicitait sa condamnation à refaire l'étanchéité des terrasses concernées, à réparer les dommages, ainsi qu'au paiement des dépens.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 269/2023 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 187/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519176.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 juin 2024 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 juin 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 187/2024) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 juin 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519176"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 juin 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La défenderesse a appelé en garantie la société Miró, chargée des travaux d'étanchéité. Par ordonnance du 19 novembre 2020, cet appel en cause a été admis. La défenderesse a demandé le rejet de la demande principale et la condamnation de la société Miró comme seule responsable du dommage.
Par jugement du 22 mai 2023, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande principale. Il a condamné la défenderesse à réaliser les travaux nécessaires, tels que précisés dans le rapport d'expertise du 2 septembre 2020, a constaté la responsabilité de la société Miró dans la réparation des dommages et a mis les dépens à la charge de la défenderesse et du garant.
La société Miró a interjeté appel. Elle soutenait que le matériau employé était conforme, que son devis, accepté par la copropriété, ne couvrait que l'étanchéité du revêtement et non celle des murs périmétriques ou des parois, et que la réduction des infiltrations démontrait la bonne exécution de ses prestations. Elle contestait également avoir eu l'obligation de signaler la nécessité d'un contrôle technique. Les intimés ont conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la société Miró avait exécuté avec la diligence requise les travaux de réparation qui lui avaient été confiés et, dans l'affirmative, si sa condamnation à les refaire était justifiée (premier fondement de droit).
Cette question se subdivise, dans le raisonnement de la Cour, en deux interrogations :
l'origine des désordres réside-t-elle dans une mauvaise mise en œuvre du matériau par l'entrepreneur, ou dans une tâche d'étanchéité qui ne lui aurait pas été confiée ?
l'entrepreneur pouvait-il, face à une difficulté technique qu'il ne maîtrisait pas, s'exonérer en invoquant l'étendue de son devis ou l'absence de contrôle technique confié au maître d'ouvrage ?
Le texte fourni ne cite aucune disposition légale andorrane précise, et les fondements textuels de la décision ne sont pas identifiés (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme
▸Texte intégral de la décision officielle (18 616 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 616 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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