TSJ Andorre, Sala Civil, 11 juin 2024, ROJ STSJAD 188/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:188)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000129/2024, 11 juin 2024, recours n° 270/2023, ROJ STSJAD 188/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:188 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur une commission de médiation ou de courtage convenue pour la vente d'un immeuble appartenant à M. Escolano. Le 14 octobre 2022, M. Zapata, intermédiaire, a introduit une action en paiement de 12 000 euros contre M. Escolano, avec intérêts et dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande le 15 décembre 2022, en sollicitant la condamnation du demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Par jugement du 31 juillet 2023, Mme Batlle, juge d'instance (Batlle d'instància), a fait droit à la demande. Le dispositif condamnait le défendeur au paiement de 12 000 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2022, et aux dépens. M. Escolano a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge aurait méconnu l'article 172.4 du Code de procédure civile, en ce que le droit espagnol, qui était applicable, n'avait pas été invoqué par le demandeur, et qu'il aurait commis une erreur d'appréciation de la preuve, notamment sur la dissimulation d'offres d'acquisition, la perception d'une double commission et l'obstacle mis au contact direct entre vendeur et acquéreur. M. Zapata a conclu à la confirmation.
La décision commentée est un arrêt d'appel rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Il est rédigé en catalan, et la présente analyse en retient une traduction française.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première concerne le régime de la preuve du droit étranger et les pouvoirs du juge à cet égard. Il s'agissait de savoir si le juge pouvait rejeter la demande au motif que son fondement juridique relevait d'un droit étranger, en l'occurrence le droit espagnol, non démontré par le demandeur. Il s'agissait aussi de savoir si le juge pouvait appliquer des normes que les parties n'avaient pas invo