ATSJAD 62/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juillet 2024)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 62/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:62A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juillet 2024, recours TSJP 0000039/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permet pas d'identifier la décision. La référence canonique retenue est donc celle qui figure dans le texte intégral (ROJ / ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 4 février 2024, une personne désignée dans le texte sous le nom de Mme Estany a été déclarée responsable de deux infractions mineures : conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et refus de se soumettre à la vérification. Elle a notamment été condamnée à une privation du permis de conduire de quatorze mois. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition des parties.
Par courrier du 6 février 2024, son conseil a sollicité une autorisation de conduire du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h, en invoquant la nécessité professionnelle : l'intéressée est la seule commerciale d'une agence immobilière dont l'activité suppose des déplacements quotidiens sur l'ensemble du territoire. Par du 20 février 2024, le batlle instructeur (juge d'instruction) a refusé cette demande.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 0000039/2024 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 62/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11519289.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 02 juillet 2024 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 02 juillet 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 62/2024) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 juillet 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519289"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (02 juillet 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
aute
Un recours d'appel a été formé le 28 février 2024. L'appelante a complété son argumentation par une lettre de son employeur du 15 février 2024 l'avertissant que, à défaut de pouvoir conduire pendant les heures de travail dans un délai de deux mois, son contrat serait rompu. Elle a également soutenu que son refus de souffler dans l'éthylotest résultait d'un état de nervosité, et non d'une volonté de se soustraire au contrôle. Subsidiairement, elle demandait une autorisation réduite (de 8 h à 15 h) et/ou assortie d'un suivi psychologique ou psychiatrique.
Le ministère public s'est opposé au recours le 18 avril 2024. Il a relevé les circonstances du contrôle, consécutif à un accident de la circulation, l'impossibilité de réaliser le test d'alcoolémie, le refus ultérieur de la prise de sang et du test salivaire de détection de stupéfiants, ainsi que le danger représenté pour l'intéressée et pour les autres usagers de la voie publique.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir dans quelles conditions le juge pénal peut autoriser un condamné à une peine de privation du permis de conduire à conduire pour les besoins de son activité professionnelle, et quels critères doivent guider l'exercice de cette faculté.
Le texte fondateur est double. Selon l'article 208, paragraphe 1, du Codi de Procediment Penal, en matière de privation du permis de conduire, « le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter la sentence ou l'ordonnance pénale peut faire usage des facultés que l'article 110.2.c confère au batlle instructeur ». L'article 110, paragraphe 2, lettre c), dispose que le batlle « peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire des véhicules automobiles avec remise du permis de conduire » et qu'« en cas d'autorisation accordée à l'intéressé de conduire pour travailler pendant l'instruction, chaque jour doit être compté comme une demi-journée de retrait du permis ».
Solution et dispositif
La Sala Penal combine ces deux dispositions pour affirmer que le batlle ou le tribunal dispose d'une faculté d'autoriser le condamné à conduire pour travailler. Elle qualifie cette faculté de discrétionnaire, dont l'exercice doit prendre en compte :
la nécessité professionnelle de conduire invoquée par le condamné ;
le risque pour la sécurité routière, apprécié notamment au regard de la g
▸Texte intégral de la décision officielle (16 893 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 893 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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