Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000104/2024, 8 juillet 2024 (ROJ ATSJAD 140/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:140A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000104/2024, 8 juillet 2024, recours n° 261/2022 (ROJ ATSJAD 140/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:140A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 21 novembre 2016, le Tribunal de Batlles a déclaré la faillite de M^me^ Mena, en qualité de titulaire de l'établissement de restauration R. Une demande tendant à étendre la faillite aux époux Quesada et Carnero, parents de M^me^ Mena, avait été formée par la société A, SL. Le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur cette demande à ce stade, et a enjoint à l'administrateur judiciaire de la faillite de M^me^ Mena d'examiner la documentation disponible et de se prononcer ultérieurement sur l'éventuelle extension (fondement de droit troisième).

Par un aute du 23 juin 2022, le Tribunal de Batlles a déclaré les époux Quesada et Carnero en cessation de paiements et en faillite à compter du 21 mai 2015, les a privés du droit d'exploiter tout commerce, a désigné une administratrice judiciaire et une contrôleuse, et a ordonné la liquidation publique des biens. Le fondement de cette extension est exposé au premier fondement de droit de l'aute : les intéressés seraient les titulaires réels du commerce, malgré la titularité formelle de leur fille.

Les époux Quesada et Carnero ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que la faillite de M^me^ Mena avait déjà écarté leur responsabilité sur la base des mêmes éléments, qu'ils n'avaient accompli aucun acte de gestion (ils n'ont pas signé le bail, n'étaient pas habilités auprès de la CASS et n'avaient aucun pouvoir de représentation), que la seule propriétaire était leur fille, et que, tout au plus, ils pouvaient être considérés comme des « facteurs notoires ». Ils contestaient également l'impartialité des témoins et invoquaient le sursis partiel et provisoire prononcé par le Tribunal de Corts dans la procédure pénale relative à la faillite délictueuse, ce pronunciamiento étant selon eux préjudiciel. La société A, SL s'est opposée au recours, et Mme Nuñez s'est jointe à l'appel. Un aute du 13 février 2024 relatif à l'admission des preuves a fait l'objet d'un recours en réforme, accueilli par aute du 14 mai 2024.

Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions principales. La première est de savoir si l'extension de la faillite à des personnes physiques, parents du failli et titulaires réels d'un commerce dont le titulaire formel est déclaré en faillite, peut être décidée sur la base