STSJAD 110/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 9 juillet 2024)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència n° 000148/2024, 9 juillet 2024, recurs n° 30/2024, ROJ : STSJAD 110/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:110 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un cuisinier, chef de cuisine (« encarregat de cuina »), a été employé par une société à responsabilité limitée unipersonnelle (T, SL). Par lettre du 18 novembre 2021, prenant effet au 21 novembre 2021, date de sa remise à la reprise après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 13 août 2021, il a rompu unilatéralement et sans préavis son contrat de travail, en invoquant le « desistiment justificat » (résiliation pour juste motif du salarié) fondé sur l'article 91.1, lettres a), c), e) et g), de la loi n° 31/2018 du 6 décembre 2018 sur les relations de travail.

Les griefs invoqués étaient les suivants : absence d'équipements de protection individuelle adéquats et de formation en matière de sécurité (lettre a, renvoyant aux articles 12 et 28 de la loi n° 34/2008 sur la sécurité et la santé au travail) ; durée hebdomadaire de 48 heures imposée et heures supplémentaires non rémunérées, absence de repos hebdomadaire et jours fériés travaillés non payés (lettres c et e) ; affectation à des tâches inférieures à sa qualification et harcèlement (lettre g).

Le salarié a demandé la condamnation de la société au paiement de 3 821,04 EUR d'heures supplémentaires, de 17 149,28 EUR d'indemnité pour désistement justifié, de 836,50 EUR et 501,90 EUR au titre de jours de repos et de jours fériés travaillés, ainsi que les intérêts au double du taux légal (art. 78.3) et les dépens.

Par jugement du 12 janvier 2024, le juge d'instance a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions et mis les dépens à sa charge. Le salarié a interjeté appel en invoquant la violation des règles de procédure (durée du procès), la méconnaissance du principe in dubio pro operario, une application erronée des articles 54 et 57 de la loi de 2018 et une appréciation erronée des preuves. La société s'est opposée à l'appel.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les manquements imputés à l'employeur présentaient une gravité suffisante pour justifier la résiliation unilatérale du contrat par le salarié au sens de l'article 91 de la loi n° 31/2018, et, plus particulièrement, si les règles relatives à la charge de la preuve et au principe in dubio pro operario permettaient de renverser la charge de la démonstration, notamment au titre du harcèlement allégué, sur le fondement de la loi n° 13/2019 relative à l'égalité de traitement et à la non-discrimination.

Deux questions préalables ont été tranchées : d'une part, la prétendue violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, que la Sala a écartée au motif que la compétence pour en connaître est réservée par la loi qualificada de la Justícia au Ple du Tribunal Superior ; d'autre part, la portée du principe in dubio pro operario.

Solution et dispositif

La Sala retient que le désistement du salarié n'était pas justifié. Elle relève toutefois que certains manquements de l'employeur sont établis et condamne en conséquence la société au paiement des jours fériés travaillés non rémunérés. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :

« PRIMER.- ESTIMER très partiellement le recours en appel formé par M. Espada contre le jugement rendu le 12 janvier 2024 par le juge d'instance, en ce sens qu'il est établi que la société T, SL doit lui verser la somme de 501,9 EUR au titre des jours fériés travaillés du calendrier du travail et non payés, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la prés