STSJAD 130/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:130)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2024, STSJAD 130/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:130) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le salarié, M. Criado, a été engagé le 16 juillet 2020 par la société Manzano, en qualité d'oficial de primera, pour un salaire brut mensuel de 1 925,70 euros. Dès le 27 juillet 2020, il a été placé en arrêt de travail pour maladie commune, arrêt qui s'est prolongé pendant près de trois ans. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) lui a reconnu, le 17 juillet 2023, une pension d'invalidité au titre de la maladie commune, groupe I.

Le 20 juillet 2023, l'employeur a notifié un licenciement non causal, assorti d'un préavis de 0,37 jour et d'une indemnité de 0,76 jour, selon les termes retenus par la décision. Le 21 juillet 2023, il a consigné judiciairement la somme de 748,60 euros au titre des salaires et jours de vacances restant dus, somme que le salarié a acceptée à titre d'acompte le 28 juillet 2023.

Le salarié a saisi le juge d'instance d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une somme nette de 7 903 euros au titre de l'indemnisation du licenciement, avec intérêts légaux. Subsidiairement, l'employeur a offert 6 052,09 euros. Par jugement du 8 mars 2024, le juge d'instance a débouté le salarié, qui a interjeté appel en invoquant une violation de la loi et une erreur dans l'appréciation de la preuve.

La question tranchée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est donc celle du calcul de l'indemnité et du préavis, plus précisément de la prise en compte, pour l'ancienneté, de la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.

Question de droit

Le litige pose la question suivante : la période de suspension du contrat de travail pour incapacité temporelle doit-elle être incluse dans le calcul de l'indemnité compensatrice et du préavis dus en cas de licenciement non causal ?

Le débat est juridiquement délicat en raison de l'existence de deux arrêts antérieurs de la même Sala, adoptés sous des législations différentes et aboutissant à des solutions contraires. Dans le premier (rotlle TSJC-118/03), la période de suspension n'avait pas été déduite de l'indemnité ; dans le second (rotlle TSJC-0296/08), elle l'avait été. La Cour relève expressément cette divergence et annonce « una interpretació actualitzada i adequada a la normativa vigent ».

Le cadre normatif invoqué est la loi n° 31/2018 sur les relations de travail. Son article 32 prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt maladie (apartat 1) et que, pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, la période de suspension pour incapacité « es computa sempre » (apartat 2). Son article 84.1 fixe les indemnités en cas de licenciement non causal : un préavis de 12 jours par année « treballat » (plafonné à 30 jours) et une indemnité de 25 jours de salaire par année « treballat » (plafonnée