ATSJAD 273/2024, Sala Civil, 27 août 2024 (aute sur recours d'éclaircissement)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 août 2024, ROJ ATSJAD 273/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:273A (recurs n° 325/2023) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le lien renvoie au portail de jurisprudence andorrane, le texte ayant été analysé tel que fourni.
Faits et procédure
Par une sentence (sentència) du 16 juin 2024, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par M. Ferreras contre le jugement de première instance du 16 octobre 2023, et accueilli l'appel de Mme Almansa. Elle a fixé la pension alimentaire due par M. Ferreras à la somme de 400 EUR mensuels, soit 200 EUR par enfant mineur. Elle n'a prononcé aucune condamnation aux dépens d'appel.
Le 28 juin 2024, Mme Almansa a formé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle soutenait que la sentence contenait deux erreurs matérielles manifestes concernant le mineur T. Le fondement de droit n° 7 indiquait une naissance le 27 novembre 2020 et un âge de trois ans. Selon le passeport andorran du mineur versé au dossier, il est né le 6 novembre 2018 et est âgé de cinq ans.
Le ministère public a répondu le 16 juillet 2024. Il a confirmé la demande, en proposant de présenter les âges des deux enfants dans un ordre inversé afin que l'adverbe « respectivament » soit exact.
Le texte intégral ne précise pas si M. Ferreras a été invité à présenter des observations sur le recours.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première porte sur les limites du