• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 130/2012(86%)💬 commenté
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• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 92/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

La taxe a été acquittée et le justificatif produit. En revanche, la société a répondu, le 2 octobre 2023, en soutenant que ses trois griefs relevaient de la mauvaise application de la jurisprudence de la Sala civile, sans désigner de motif au sens de l'article 332. Par aute du 10 novembre 2023, le président a refusé d'admettre ce document hors délai et, par voie de conséquence, l'appel. Le recours en reposición formé le 30 novembre 2023 a été rejeté par aute du 19 février 2024.

Le 4 mars 2024, la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre ces deux autes, en invoquant la violation de son droit à la défense et de son droit à la juridiction. Elle faisait valoir que la provídencia du 11 juillet 2023 contenait une erreur (réclamation d'une taxe déjà payée), qu'aucune disposition du CPC n'imposait d'indiquer expressément la catégorie de l'article 332, et que cette exigence procédait d'une interprétation excessivement restrictive. M. Calderón a conclu au rejet de l'incident. Par aute du 11 juin 2024, la prueba documental proposée par la société a été écartée comme redondante.

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

1. Question de recevabilité et de fond de l'incident. L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour remettre en cause une décision de non-admission d'un appel, fondée sur l'absence de justification d'une taxe et sur l'absence d'indication du motif d'appel ?

2. Question de fond. Le non-respect par une partie de formalités procédurales, après une invitation à les régulariser, constitue-t-il une atteinte aux droits fondamentaux à la défense et à la juridiction, ou seulement une infraction aux règles de procédure ? Et l'article 332 CPC impose-t-il d'indiquer expressément la catégorie de motif invoquée ?

Solution et dispositif

Le président de la Sala rejette l'incident sur l'ensemble des moyens.

Sur la nature de l'incident. Il rappelle que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond de la décision attaquée. C'est un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close. Il incombe au demandeur de démontrer l'atteinte alléguée.

Sur le premier grief (erreur de la provídencia). Le tribunal relève que l'article 6 de la Llei de taxes judicials impose de joindre le justificatif de paiement à tout écrit procédural soumettant le fait génér

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (25 459 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 6 de la Llei de taxes judicials.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 237/2024

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