ATSJAD 281/2024 (ROJ) : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2024
Décision commentée : ATSJAD 281/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:281A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000138/2024, recurs n° 369/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société B SL a été placée en cessation de paiements et en faillite, la date retenue pour la procédure étant le 1er décembre 2014. L'administrateur judiciaire de la faillite a demandé l'extension de la faillite aux administrateurs de la société, MM. Canals, Vilar et Castrillo. Par un aute du 26 septembre 2023, la Batllia (juridiction du premier degré) a rejeté cette demande, au motif qu'il n'existait pas d'acte de mauvaise foi dans la résistance des administrateurs à produire la comptabilité.
La CASS, qui agit à la fois en qualité de créancière et de contrôleur judiciaire de la faillite, a interjeté appel le 1er décembre 2023. Les défendeurs ont répliqué : M. Canals s'est opposé au recours et a demandé la condamnation de la CASS aux dépens de la seconde instance (9 février 2024) ; l'administrateur judiciaire a adhéré à la demande d'extension (20 février 2024) ; M. Vilar a contesté la qualité de la CASS pour agir et a conclu au rejet du recours (21 février 2024) ; M. Castrillo n'a pas répondu.
La formation était composée de MM. Vincent Animère (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et de Mme Alexandra Cornella Solà.
Question de droit
Deux questions principales se posaient à la Sala Civil.
1. La recevabilité de l'appel formé par le créancier-contrôleur. M. Vilar soutenait que seul l'administrateur judiciaire, titulaire de l'action au nom de la masse, pouvait relever appel d'une décision relative à l'extension de la faillite. Le tribunal devait déterminer si un créancier qui a p