STSJAD 91/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:91), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2024
Décision commentée : STSJAD 91/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2024, recours n° TSJA 0000069/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:91) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ministère andorran, le ministère de la Justice et de l'Intérieur, a autorisé par décision du 30 décembre 2020 un particulier, M. Pombo, à exercer à titre indépendant la profession réglementée d'ingénieur industriel dans la Principauté. Le Col·legi Oficial d'Enginyers d'Andorra, ordre professionnel concerné, a formé un recours administratif contre cette décision. Par acte du 30 juin 2021, le Gouvernement a déclaré ce recours tardif. Selon la décision, la résolution ministérielle avait été transmise à la Corporation par courrier électronique le 17 février 2021, et le recours n'avait été présenté que le 30 mars suivant, après l'expiration du délai légal.
Le Col·legi a saisi la juridiction de première instance (Tribunal de Batlles). Par jugement du 11 juillet 2023, la Section administrative de ce tribunal a déclaré la nullité de plein droit des décisions attaquées, avec renvoi de la procédure afin que le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées obtienne, selon les formes requises, l'avis motivé que l'ordre devait émettre. Le Gouvernement a interjeté appel, en soutenant que les échanges avec les ordres s'effectuaient habituellement par courrier électronique, que cet usage avait été accepté par le Col·legi, que l'ordre avait connaissance de l'autorisation, et que les normes d'urgence adoptées pendant la pandémie de Covid-19 autorisaient ce mode de notification. Le Col·legi a conclu à la confirmation du jugement, en niant avoir reçu les courriels allégués. Le Gouvernement n'a pas produit de conclusions dans le délai imparti, ce qui a entraîné la clôture de l'instruction.