STSJAD 96/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2024)

Décision commentée : STSJAD 96/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:96 (Juridiction andorrane, référence canonique fournie incomplète, complétée à partir du texte) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un travailleur a été placé en incapacité temporaire à compter du 15 janvier 2020. Le certificat initial mentionnait une douleur à l'épaule droite. Le médecin a coché la case « accident de travail », alors que la qualification retenue par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) était celle de la maladie commune. Le travailleur situait l'accident au 10 janvier 2020, vers 18 heures.

La procédure administrative se déroule en plusieurs étapes :

• 27 juin 2022 : la CASS prononce la fin de l'incapacité avec effet au 4 juillet 2022 et rejette la demande de pension d'invalidité pour maladie commune ou accident non professionnel, au motif que le seuil minimal d'incapacité n'est pas atteint.
• 27 juillet 2022 : le travailleur, assisté d'un conseil, forme un recours administratif. À titre principal, il demande le maintien de son incapacité. À titre subsidiaire, il réclame une pension de groupe 1 ou 2 « derivada de malaltia comuna o accident no laboral ».
• 26 octobre 2022 : le Conseil d'administration de la CASS, suivant l'avis du Tribunal médical, annule la fin d'incapacité.
• 29 décembre 2022 : la CASS prononce une nouvelle fin d'incapacité à compter du 16 janvier 2023 et refuse une pension d'invalidité, faute de périodes de cotisation suffisantes.
• 1er février 2023 : après production de périodes cotisées au Portugal, la CASS accorde une pension d'invalidité prorata de groupe 2, « derivada de malaltia comuna ».
• Mars 2023 : le recours formé contre la qualification de la pension est rejeté. La CASS confirme que l'incapacité relève de la maladie commune.

Le Tribunal unipersonnel de la Batllia, par jugement n° 10/2024 du 29 février 2024, rejette la demande. Le travailleur interjette appel. Il soutient que l'article 3.2 de la loi sur le contentieux administratif ne s'applique pas, l'acte antérieur invoqué ayant été rapporté. Il fait valoir que l'incapacité résulte d'un accident du travail, que l'employeur n'a pas déclaré et que la charge de la preuve incombe à la CASS. La CASS conclut au rejet, en invoquant la théorie des actes propres, la sécurité juridique et l'absence de tout élément probant de l'accident.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher trois questions :

1. Un assuré peut-il, plus de trois ans après le début de son incapacité, contester la qualification de maladie commune qu'il avait lui-même acceptée et sollicitée de manière réitérée ?
2. Les dispositions de l'article 3.2 de la loi sur le contentieux administratif (LPCA) trouvent-elles à s'appliquer en l'espèce ?
3. Quelle est la portée de la présomption légale d'accident du travail prévue à l'article 123 de la loi de sécurité sociale (LSS), et qui supporte la charge de prouver les circonstances de l'accident ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel en confirmant le jugement de première instance, mais en substitu