Juridiction andorrane, — : STSJAD 272/2024 du 19 septembre 2024

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 272/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:272) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, agent public, avait occupé à titre temporaire, au sein du département de l'Environnement et de la Durabilité, deux postes successifs : celui de technicienne des milieux aquatiques (du 1er septembre 2009 au 31 juillet 2011), puis celui de technicienne de chasse (du 1er août 2011 au 30 septembre 2020). Pour cette dernière période, elle avait été reconnue travailleuse publique intérimaire par accord du Gouvernement du 6 mars 2019. Par accord du 30 septembre 2020, elle a été nommée travailleuse publique indéfinie sur le poste de technicienne de l'environnement, avec effet au 1er octobre 2020.

Elle a sollicité la reconnaissance de l'ancienneté correspondant à ses services temporaires, à compter du 1er septembre 2009 ou, subsidiairement, du 1er août 2011. L'administration a refusé, au motif que le poste actuellement occupé n'était pas le même que celui exercé à titre intérimaire, de sorte que n'étaient pas remplies les conditions de l'article 114 de la loi sur la fonction publique. La décision de refus a été confirmée par le Gouvernement, puis la demande a été rejetée en première instance par la Section administrative de la Batllia (jugement du 1er décembre 2023).

La requérante a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que : (a) les éléments de preuve avaient été mal appréciés, l'avis de vacance ne précisant pas l'affectation à une « Aire » déterminée du département ; (b) la qualification de « technicien de l'environnement » était commune à l'ensemble des techniciens du département ; (c) ces techniciens exercent habituellement des fonctions accessoires ; (d) les fonctions autrefois qualifiées de « chasse » relèvent désormais de la « faune », rattachée à l'Aire du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, et sont donc propres au poste actuel. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir que six postes de technicien distincts existaient au sein du département et que l'article 18.8 de la loi permettait une affectation provisoire de fonctions différentes.

Les parties ayant substitué l'audience orale par la procédure écrite, l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La question posée à la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice était de savoir si la reconnaissance de l'ancienneté acquise en régime intérimaire, prévue à l'article 114 de la loi qualifiée de la fonction publique (loi 1/2019 du 17 janvier, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 août 2022), suppose que le fonctionnaire occupe, au moment de son intégration,