STSJAD 324/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:324)

Décision commentée : STSJAD 324/2024, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024, recours n° 150/2024, sentence n° 172/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:324) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ STSJAD 324/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:324).

Faits et procédure

Les époux Rius et Cano, mariés en 2011 en Espagne, se trouvent dans une procédure de divorce. Le 30 octobre 2023, M. Rius introduit une demande en divorce, sollicitant la dissolution du mariage et l'extinction du régime matrimonial. Mme Cano ne s'oppose pas au divorce, mais forme une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de l'usage du domicile conjugal. Elle invoque, d'une part, l'abandon du domicile par son époux, qui réside en Espagne depuis deux ans, et, d'autre part, un pacte successoral notarié du 15 février 2016. Par ce pacte, M. Rius attribuait à son épouse les unités immobilières acquises le 15 décembre 2015, avec interdiction de disposer sans son consentement et faculté, en cas de décès, de prendre possession des biens sans autre consentement.

Par jugement du 25 avril 2024, le Batlle d'instance prononce le divorce, constate l'extinction du régime matrimonial (avec effet rétroactif au jour de la demande), et attribue temporairement à Mme Cano l'usage du domicile conjugal pour une durée d'un an à compter de la fermeté de la décision. Mme Cano interjette appel, soutenant qu'aucune limitation temporelle ne devait être apportée, faute de preuve suffisante de sa moindre nécessité au sens de l'article 142.2 de la loi qualifiée de la personne et de la famille, et en faisant valoir que le pacte successoral lui conférerait une attribution immédiate. M. Rius conclut au rejet de l'appel, reconnaissant qu'il aurait eu la « plus grande nécessité » mais y avoir renoncé, et soutient que le pacte est devenu inefficace en application de l'article 80 de la loi 46/2014 sur les successions pour cause de mort.

Question de droit

Le litige pose deux questions principales.

Première question : à qui, entre les époux, doit être attribué l'usage du domicile conjugal, en l'absence d'enfants et à défaut d'accord, au regard de la « plus grande nécessité » visée à l'article 142.2 de la loi 30/2022 de la personne