Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 74/2024 du 30 septembre 2024 (ROJ : ATSJAD 84/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, ATSJAD 84/2024, 30 septembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:84A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un enfant, âgé de dix-huit mois en 2009, a été mordu à l'œil gauche par un chien appartenant à M. Expósito. Les lésions ont entraîné plusieurs interventions chirurgicales, des soins locaux répétés, un suivi médical à l'étranger et un traitement psychologique. Par jugement du 12 mars 2023, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel de batlles, a condamné M. Expósito pour la contravention pénale de lésions par imprudence légère (amende de 1 000 euros) et, au titre de la responsabilité civile, solidairement avec la compagnie ORG_0, S.A., à indemniser le mineur, représenté par ses parents. Les lésions n'étant pas encore consolidées à la date de ce jugement, la liquidation des préjudices a été renvoyée à la phase d'exécution. Selon la décision, cette sentence a été confirmée par le Tribunal de Corts (la date est indiquée « 27 novembre 2013 » dans le texte, ce qui paraît incohérent avec la date du jugement de première instance et doit être tenue pour une erreur matérielle non vérifiable).
Par aute du 30 novembre 2023, le Batlle a fixé l'indemnisation à 90 377,47 euros, solidairement à la charge de M. Expósito et de ORG_0, S.A., et a mis à leur charge les dépens.
Deux appels ont été formés. Le représentant du mineur, M. Morillo, contestait le montant alloué au titre du pretium doloris (25 000 euros, contre 40 000 euros demandés), ainsi que le rejet ou la réduction de certains postes de dépenses. ORG_0, S.A. et Mme Alcalá contestaient l'indemnité d'incapacité permanente partielle (IPP) fixée à 31 200 euros, qu'ils estimaient excessive au regard d'un taux de 12 % (21 360 euros proposés), et sollicitaient la fixation de l'indemnité totale à 55 724,92 euros. Le ministère public a laissé l'appréciation de la S