ATSJAD 165/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:165A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 3 octobre 2024, ROJ ATSJAD 165/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:165A (Lire sur source officielle)
Référence canonique complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (la référence initialement fournie étant incomplète).
Faits et procédure
Le Sr Raya, ressortissant non andorran, sollicitait le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail en qualité de travailleur indépendant. Par résolution du 18 avril 2023 de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior, ce renouvellement lui fut refusé. Le recours formé contre cette résolution fut rejeté par un acte du Govern du 19 juillet 2023.
Saisi de la demande d'annulation, le Tribunal unipersonnel du Batlle la rejeta le 9 janvier 2024. Le Sr Raya interjeta appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, qui confirma la décision par la sentence n° 18/2024 du 22 avril 2024.
Estimant que cette sentence portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction, dans sa composante de droit à une décision motivée en droit, il forma, le 15 mai 2024 selon ses écritures, un incident de nullité sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Il contestait essentiellement l'appréciation des preuves retenue par la Sala, qu'il jugeait arbitraire.
Par aute n° 11/2024 du 18 juillet 2024, la Sala Administrativa rejeta l'incident. Le Sr Raya interjeta appel contre cet aute, soutenant notamment qu'il n'avait pas entendu rouvrir le débat au fond et que l'aute se bornait à une appréciation générique de la preuve. La compétence de la Sala pour connaître de cet appel résultait de l'article 18 quater et d'une providence du président du Tribunal du 17 septembre 2024 (non précisé dans la décision pour le contenu exact de cette providence).
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'appel formé contre la décision rejetant un incident de nullité d'actuacions peut être inadmis lorsque la Sala considère, de manière motivée, qu'il est dépourvu de fondement, conformément à l'article 18 quater, apartat 4.
En second lieu, le tribunal devait déterminer si l'incident de nullité peut servir à remettre en cause l'appréciation des pre