STSJAD 280/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:280)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 000182/2024 du 16 octobre 2024, recours n° 26/2024, STSJAD 280/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:280) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le titulaire d'un compte bancaire ouvert en 2016 auprès de l'établissement ORG_0, en indivision avec son épouse, a demandé le 3 mars 2020 le transfert de la totalité de ses actifs (espèces et valeurs mobilières négociables, évalués à 696 555,19 USD) vers un compte détenu à son seul nom auprès d'une banque suisse. Les échanges de courriels entre le client et son gestier font apparaître des demandes de documents complémentaires : formulaires d'ouverture et de cancellation du compte, documents de protection de l'investisseur, et une signature conjointe de l'épouse. L'établissement a accusé réception des documents le 5 mars 2020 en indiquant qu'il engagerait la procédure et réclamant les originaux. Le client a relancé la banque le 12 mars, sans réponse. Le 18 mars, le gestionnaire de la banque suisse a demandé en urgence l'exécution du transfert, la valeur des actifs se dépréciant. Le gestionnaire de ORG_0 a répondu que l'opération restait suspendue à la réception de l'original du formulaire de clôture, et qu'il engageait les démarches auprès des services de conformité et du back-office. Les fonds ont été intégralement transférés le 6 avril 2020.
Saisi le 27 novembre 2020, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 19 décembre 2023, condamné la banque à verser 36 318,08 USD à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter du 18 décembre 2020, et refusé toute condamnation aux dépens. Le client a interjeté appel, en contestant la date retenue pour la responsabilité et en réclamant, pour la première fois en appel, 8 889,48 USD au titre du préjudice moral. La banque a formé appel incident (adhésion), en contestant tant sa négligence que l'appréciation des preuves.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions. La première portait sur le point de départ de la responsabilité : une banque dépositaire peut-elle être tenue d'exécuter immédiatement un ordre de transfert, ou peut-elle légitimement différer l'exécution en raison de ses obligations de vigilance ? La deuxième concernait l'étendue du domm