STSJAD 282/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:282)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 282/2024, 16 octobre 2024, recours n° 35/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:282) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente affaire concerne des infiltrations d'eau affectant un parc de stationnement souterrain, situé dans un ensemble immobilier dénommé « PS Pàrquing ». La communauté des copropriétaires de l'immeuble a engagé, le 5 octobre 2017, une action en paiement contre la société promotrice ORG_2. Elle sollicitait la condamnation de celle-ci au coût de réparation et de remise en état des désordres affectant l'immeuble (étanchéité, humidités et inondations du niveau -2 du parking et des débarras des niveaux -1 et -2), ainsi qu'au paiement de sommes liquidées : 5.285,40 EUR au titre de factures de travaux, 1.713,80 EUR au titre du rapport de l'expert Espada et les dépens.
La société promotrice a formé une demande en garantie à l'encontre de la société ORG_3 et des architectes Somoza et Vara. La demande en garantie a été admise par ordonnance du 28 mai 2018. La promotrice a conclu au rejet de la demande principale, subsidiairement à la répartition de la responsabilité entre elle, la société ORG_3 et les architectes, et plus subsidiairement à l'exclusion des désordres liés au « pou comunal » (puits communal).
Par jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal de Batlles a, notamment : accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir passivement de M. Somoza ; déclaré la responsabilité de Mme Vara, de caractère solidaire avec la promotrice, sans pouvoir la condamner faute d'action dirigée contre elle par la demanderesse ; condamné la société PS, SA à payer le coût des réparations, ainsi que les sommes de 5.016,67 EUR, 2.037,04 EUR et 1.713,80 EUR. La société ORG_2 a interjeté appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves.
Question de droit
Plusieurs questions étaient soumises à la Sala Civil :
- La qualité pour agir passivement de l'architecte Somoza, appelé en garantie, peut-elle être retenue au regard des é