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Le 2 juin 2019, alors que le véhicule circulait sur le territoire d'Ibiza (Espagne), un accident de la circulation est survenu, entraînant la perte totale de l'automobile. Face à ce sinistre, le propriétaire a sollicité la mise en œuvre de la garantie contractuelle auprès de son assureur.

Toutefois, la compagnie d'assurances a refusé de délivrer son indemnisation en se prévalant de l'application d'une clause d'exclusion ou d'exonération de garantie figurant dans les conditions générales de la police. Cette stipulation, située sous l'intertitre « Exclusions générales pour toutes les garanties » (Exclusions generals per a totes les garanties), excluait expressément du champ de la couverture :

L'assureur excipait de ce que le conducteur du véhicule assuré se trouvait lors des faits sous l'empire de substances stupéfiantes, plus particulièrement de la cocaïne.

L'économie contractuelle de l'opération présentait par ailleurs une configuration documentaire asymétrique. D'un côté, les conditions particulières de la police, dûment signées par M. Araujo, stipulaient certaines limitations spécifiques (notamment l'exclusion de la conduite par une personne âgée de moins de 25 ans ainsi qu'une franchise de 2 000 euros en cas de dommages propres) et comportaient en bas de page une mention standard pré-imprimée selon laquelle :

D'un autre côté, le document renfermant les conditions générales n'avait aucunement été signé par le souscripteur. En outre, la clause d'exclusion litigieuse relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants ou d'alcool y figurait au milieu d'autres exclusions objectives (telles que les calamités naturelles, les risques météorologiques, le vol ou le détournement, les explosions atomiques ou les catastrophes nationales) sans bénéficier du moindre traitement typographique distinctif — ni mise en gras, ni soulignement, ni encadrement particulier — susceptible d'attirer spécialement l'attention du contractant profane.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la licéité et l'opposabilité de ce refus de garantie, M. Araujo a attrait la compagnie d'assurances devant la juridiction civile de première instance de la Principauté, le Tribunal de Batlles (Tribunal de Batlles), par la voie du procès ordinaire civil (procediment ordinari).

Par son acte introductif d'instance, le demandeur poursuivait :

1. La constatation du manquement contractuel commis par la compagnie défenderesse ORG_0 au titre de la police d'assurance numéro 00000000 ;
2. La reconnaissance de son droit à être indemnisé des chefs de préjudice articulés dans la demande ;
3. La condamnation de l'assureur à lui payer :
   • la somme principale de 118 540 euros au titre des dommages propres consécutifs à la perte totale du véhicule, correspondant à sa valeur vénale, sous déduction de la franchise contractuelle (initialement calculée par le demandeur à hauteur de 1 200 euros) ;
   • la somme de 9 014,50 euros au titre des dommages et intérêts résultant de l'inexécution contractuelle, représentant les frais effectifs de remorquage (grua), de dépôt et de garde (custòdia) du véhicule accidenté ;
   • les frais futurs et continus générés par le dépôt et la garde du véhicule à compter de l'émission des factures produites jusqu'au complet désintéressement par la débitrice ;
   • les intérêts légaux moratoires à compter de la contestation de la demande, en application de la règle prétorienne lite contestata usurae currunt ;
   • les dépens de l'instance, incluant les honoraires d'avocat, de mandataire ad litem (procurador), d'experts et les taxes judiciaires, en vertu de l'article 350 du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil, COPC).

Au cours de la phase d'audience préliminaire (Audiència Prèvia), le demandeur a rectifié le montant de sa prétention en admettant que la franchise contractuelle stipulée dans les conditions particulières était en réalité fixée à 2 000 euros, et non à 1 200 euros, impliquant une déduction supplémentaire de 800 euros sur l'indemnité globale réclamée. De son côté, la compagnie défenderesse a conclu au débouté intégral des prétentions adverses en se retranchant derrière la clause d'exclusion générale, sans contester, même à titre subsidiaire, la réalité matérielle des montants chiffrés et des postes indemnitaires sollicités.

Par une sentence prononcée le 27 janvier 2023, le Tribunal de Batlles a débouté M. Araujo de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamné aux entiers dépens de première instance. La juridiction d'instruction a estimé opposable au souscripteur la clause d'exonération de responsabilité stipulée au contrat et a jugé établi l'état de conduite sous l'emprise de stupéfiants lors de l'accident.

Le 8 mars 2023, M. Araujo a relevé appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. L'appelant sollicitait l'infirmation intégrale du jugement entrepris, l'adjudication de l'ensemble des chefs de son petitum initial (sous déduction de l'ajustement de franchise de 800 euros), avec condamnation de l'intimée aux dépens de première et de seconde instance. À titre subsidiaire, en cas de confirmation du débouté au fond, il réclamait l'exonération des dépens. L'appelant a également sollicité en cause d'appel l'administration de nouvelles mesures probatoires.

Par mémoire déposé le 19 avril 2023, la compagnie intimée s'est opposée à l'appel, sollicitant la confirmation pure et simple de la sentence entreprise et la condamnation du recourant aux dépens d'appel.

Par ordonnance (aute) du 12 octobre 2023, le magistrat rapporteur (Magistrat Ponent) a rejeté les offres de preuve formées en seconde instance par l'appelant — écartant notamment la qualification d'élément de preuve à une lettre rédigée unilatéralement par le demandeur —, a rejeté la protestation formulée contre une précédente ordonnance du 4 décembre 2022 et a déclaré l'affaire en état d'être jugée.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel soumettait à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia une problématique fondamentale relative au droit des assurances et à la théorie générale des contrats d'adhésion : celle du régime de validité et des conditions d'opposabilité des clauses limitatives de droits au preneur d'assurance.

Le nœud du litige impliquait de résoudre deux questions juridiques hiérarchisées :

1. Sur le terrain de l'incorporation contractuelle et du formalisme de protection :
   Une clause d'exclusion de couverture insérée dans des conditions générales d'assurance non signées par le preneur peut-elle être valablement opposée à ce dernier lorsque les conditions particulières signées se bornent à renvoyer de manière générique aux conditions générales et à stipuler que l'assuré accepte les clauses « mises en évidence », alors même que ladite stipulation d'exclusion est noyée au milieu d'autres clauses sans la moindre distinction ou relief typographique ?

2. Sur le terrain probatoire et substantiel de l'état d'intoxication au volant :
   À supposer la clause d'exclusion formellement opposable, la simple détection d'une trace infinitésimale de produit stupéfiant (en l'espèce 0,07 mg/l de cocaïne dans les fluides corporels) suffit-elle à caractériser la condition contractuelle d'une « conduite sous l'influence de drogues », alors que l'autorité judiciaire pénale compétente a rendu une ordonnance de classement sans suite en raison de l'absence totale de symptômes extérieurs et d'altération démontrée des facultés psychophysiques de l'intéressé ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Carles Cruz Moratones, infirme catégoriquement le jugement de première instance et déploie un raisonnement rigoureux articulé autour de deux axes : la théorie de la clause limitative de droits et l'appréciation substantielle de l'influence toxique.

1. L'inefficacité contractuelle de la clause limitative non mise en exergue et non signée

Dans un premier temps, la Sala Civil rappelle la spécificité du droit andorran régissant l'assurance automobile. Se référant expressément à sa propre jurisprudence antérieure (STSJC 383/20 du 10 juillet 2020), la juridiction supérieure souligne qu’à la différence d'autres ordres juridiques limitrophes — tel le droit espagnol où l'article 10 du texte refondu de la Ley sobre responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehículos a motor consacre une faculté de recours subrogatoire légale de l'assureur en cas d'alcoolémie —, le droit de répétition ou d'exclusion de garantie en Andorre ne jouit d'aucune configuration légale impérative autonome. Il s'agit d'une prérogative d'ordre exclusivement contractuel, dont le titre juridique et la portée reposent entièrement sur la convention des parties.

Par voie de conséquence, toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de priver l'assuré de son indemnisation en cas de sinistre constitue indubitablement une clause limitative des droits de l'assuré (clàusula limitativa de drets de l'assegurat). L'opposabilité d'une telle restriction est tributaire d'un standard probatoire strict, dont la charge pèse intégralement sur l'assureur.

La cour synthétise avec une particulière netteté dogmatique les cinq exigences cumulatives qui gouvernent l'efficacité de ces clauses dans les contrats d'assurance :

1. La clause limitative doit être effectivement portée à la connaissance de l'assuré au moment précis de la conclusion de la police d'assurance (ou, le cas échéant, à une date postérieure, mais impérativement antérieure à la réalisation du sinistre) ;
2. La charge de la preuve de cette connaissance effective et préalable incombe à la seule compagnie d'assurances ;
3. Cette information doit être claire, précise et bénéficier d'une distinction typographique (degudament destacat) spécifiquement destinée à susciter l'attention et à garantir la parfaite intelligibilité du profane ;
4. L'acceptation de ladite clause par l'assuré doit être explicite, certaine et exempte de tout doute raisonnable ;
5. Les clauses de renvoi stéréotypées ou génériques figurant dans les conditions particulières ne suffisent pas, à elles seules, à emporter incorporation des clauses limitatives des conditions générales, à défaut de signature spécifique de ces dernières par le souscripteur.

En appliquant ces préceptes au cas d'espèce, la juridiction d'appel relève une contradiction flagrante et insurmontable — qualifiée d'« asymétrie » (asimptonia) — entre les conditions particulières et les conditions générales :

• Les conditions particulières renvoyaient à l'acceptation expresse des clauses « figurant en relief » (ressaltades) dans les documents contractuels ;
• Or, dans les conditions générales non signées, l'exclusion relative à la conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants figurait sans aucun relief typographique (ni caractère gras, ni encadré, ni soulignement), fondue sans distinction parmi des exclusions purement objectives de droit commun (calamités, explosions atomiques, foudre, etc.).

S'appuyant sur les précédents STSJC 293/21 et STSJC 147/22, la cour retient que la clause d'exclusion n'a jamais été formellement acceptée par M. Araujo. Dès lors, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour décliner sa garantie, ce qui justifie sa condamnation au paiement des sommes réclamées au titre du dommage propre (118 540 euros) et des frais de garde et de remorquage (9 014,50 euros), diminuées de l'ajustement de franchise (800 euros), soit un net de 126 754,50 euros, outre les frais futurs de dépôt et les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.

2. L'absence matérielle d'influence toxique sur la conduite : l'impact du classement pénal

Bien que l'inefficacité formelle de la clause emporte à elle seule la censure du jugement entrepris et l'adjudication de la demande, le Tribunal Superior a tenu à examiner, à titre surabondant mais pour apporter une « réponse plus complète aux parties », le fond de la causalité tenant à l'état de conduite de l'assuré.

Un événement déterminant s'était en effet produit au cours de l'instance : le 28 mars 2023, le Tribunal d'instruction d'Ibiza (Jutjat d'Instrucció d'Eivissa) avait ordonné le classement sans suite (arxivament) des poursuites pénales engagées contre M. Araujo pour délit contre la sécurité routière. Ce classement avait été requis par le ministère public espagnol sur le fondement de l'expertise médico-légale de l'Instituto Nacional de Toxicología y Ciencias Forenses.

Les analyses toxicologiques avaient révélé un taux infinitésimal de 0,07 mg/l de cocaïne dans l'organisme du conducteur. Or, le rapport scientifique établissait que les effets toxiques et psychoactifs n'apparaissent qu'à des concentrations significativement supérieures, comprises entre 0,25 et 5 mg/l. Le procureur espagnol en avait formellement déduit qu'il n'était nullement établi que l'ingestion antérieure de cette infime quantité eût altéré les facultés de réaction ou d'attention de l'intéressé, d'autant que le procès-verbal

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 292/2024

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