La décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (rôle n° 60/2023) formé par deux avocats, les époux Pina i Raya, contre le jugement de la Section administrative du Tribunal des Bailliages du 26 juin 2023. Ce jugement avait rejeté leur demande d'annulation de la délibération du Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) du 13 septembre 2019.
Cette délibération opérait, dans le cadre de la résolution de la banque X, le transfert séquentiel d'actifs et de passifs de cet établissement vers une entité-pont. Les requérants avaient été classés « clients non aptes » (no aptes) au terme d'un processus de revisión des positions clients, confié à un prestataire externe (désigné dans la décision « ORG_2 »), dont la date de référence était fixée au 14 décembre 2016.
En appel, les requérants soulevaient quatre moyens :
a) la violation du secret professionnel des avocats et du droit au respect de la vie privée et familiale, du fait de l'analyse de l'ensemble de leurs comptes bancaires ;
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 253/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11696228.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 octobre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, L2018024-proc-civil, Llei 8/2015.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 octobre 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 253/2024) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, L2018024-proc-civil, Llei 8/2015 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, L2018024-proc-civil, Llei 8/2015.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 octobre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, L2018024-proc-civil, Llei 8/2015 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696228"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 octobre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 253/2024
b) une erreur d'appréciation des preuves, l'absence de risque de blanchiment dès lors que les avocats ne sauraient être identifiés à leurs clients ;
c) la supériorité alléguée de la loi qualifiée de procédure pénale sur une résolution administrative ;
d) la suspension de la procédure pour préjudicialité pénale, dans l'attente d'une procédure pénale (rôle 9000014/2022) visant l'un des agents.
L'AREB concluait à la confirmation intégrale du jugement. Les demandes de mesures d'instruction présentées en appel ont été rejetées par quatre ordonnances successives (16 janvier, 2 avril, 30 avril et 15 octobre 2024), la juridiction ayant décidé de substituer l'audience orale par une procédure écrite (conclusions). Le (non précisé dans la décision) fait l'objet d'un rappel dans les motifs.
Question de droit
La décision soulève cinq questions :
La recevabilité, en appel, d'un moyen fondé sur la protection du secret professionnel, non invoqué en première instance.
Le caractère suspensif de la procédure pénale pour l'application de la préjudicialité, au regard des articles 8 et 62 de la loi qualifiée de la justice (LQJ) et 57.2 du Code de procédure civile.
La compétence de l'AREB pour procéder à la transmission d'actifs et de passifs à une entité-pont, et la validité du processus de revisión sur lequel elle se fonde.
La valeur probante du rapport du prestataire et la possibilité, pour le juge, de l'opposer aux requérants en l'absence de contestation effective.
Les conséquences de l'insolvabilité alléguée de la banque (« fonds propres négatifs ») sur l'objet du litige.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel dans son intégralité. Il retient, sur chacune des questions, une solution de rejet, qu'il fonde principalement sur l'objet circonscrit du litige et sur les règles de procédure applicables en appel.
Sur le dispositif, la décision énonce :
§Reproduction verbatim
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació dels Srs. Pina i Raya contra la sentència dictada el 26 de juny de 2023
▸Texte intégral de la décision officielle (33 677 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (33 677 car.)
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride89▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 8/2015
, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries article 15</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=lo27031001">Llei 8/2015, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries article 15.1.b)</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=lo27031001">Llei 8/2015, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries article 50</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=lo27031001">Llei 8/2015, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries article 52</a>
</li>
</ul>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 21 d'octubre del 2024 ( ROJ: <strong>STSJAD 253/2024</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2024:253 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>60/2023</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>21/10/2024</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300545320190000123</b>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Albert Andrés Pereira</b>
</li>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>Recurs d'apel·lació sobre la transmissió d'actius i la qualificació de clients no aptes en el procés de resolució d'entitat bancària</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, GARANTIES ADMINISTRATIVES, PRINCIPI DE LEGALITAT "> LLEI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ORDRE JURISDICCIONAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> PREJUDICIALITAT </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ORDRE JURISDICCIONAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ÒRGANS JURISDICCIONALS ADMINISTRATIUS "> TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, RECURSOS DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> RECURS DE REPOSICIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, RECURSOS DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha desestimat el recurs d'apel·lació interpost per Pina i Raya contra la sentència del 26 de
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.
Étude sur l'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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