STSJAD 316/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:316)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 28 octobre 2024, ROJ STSJAD 316/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:316, recours n° 130/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Arcos, a saisi le Tribunal de batlles le 6 mai 2021 d'une action dirigée contre la société ORG_0, banque dont il était client. Il sollicitait, à titre principal, qu'il soit ordonné la compensation entre des soldes créditeurs détenus auprès de cet établissement et le solde débiteur d'un compte bancaire, ainsi que la restitution ou l'annulation de l'ensemble des commissions et intérêts appliqués au compte depuis le 14 juillet 2016. Des demandes subsidiaires, fondées sur des conditions contractuelles ou sur des taux de référence, étaient formulées.

La défenderesse a soulevé à titre principal la prescription de l'action, puis a conclu au fond au rejet de la demande.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de première instance a invité les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle incompétence objective du tribunal. Il relevait que les comptes du demandeur faisaient l'objet d'une mesure conservatoire pénale. Les parties ont ensuite convergé, le 16 février 2024, pour reconnaître la compétence de la juridiction civile.

Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de batlles a néanmoins estimé ne pas disposer de la compétence fonctionnelle nécessaire, rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Les comptes avaient été saisis par une ordonnance du 27 mars 2015 de la Section d'instruction spécialisée de la Batllia, dans le cadre d'une procédure pénale (affaire n° 8000081/201, selon la décision ; la référence est reproduite telle quelle, la date et le numéro de procédure présentant une incohérence apparente dans le texte).

ORG_0 a relevé appel, en sollicitant la nullité du jugement pour incongruence omissive, et subsidiairement sa réformation au fond. Le demandeur a également interjeté appel, en soutenant que la juridiction civile est compétente. Une déclaration de cessation de paiements et de faillite de la banque, prononcée le 20 mars 2024, est évoquée dans la décision (non précisé dans la décision : le détail de la procédure collective et la qualité exacte de son administrateur judiciaire).

Question de droit

La Sala civil devait trancher deux questions principales :

1. La juridiction civile est-elle objectivement compétente pour statuer sur une demande de compensation de soldes bancaires et de restitution de commissions et intérêts, alors que les comptes concernés sont grevés d'une mesure conservatoire ordonnée dans une procédure pénale ?
2. Le jugement de première instance doit-il être