ATSJAD 182/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A)
Décision commentée : ATSJAD 182/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 2024, recurs 65/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 9 mars 2023, M. Conde a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, commis le 16 juillet 2022. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une interdiction de conduire de sept mois et une amende de 300 euros. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition.
Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis un second délit mineur, le 5 août 2023, de bris de peine d'interdiction de conduire. Il a été condamné par une seconde ordonnance pénale de même date à un mois et quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels.
Le ministère public a sollicité la révocation du sursis. Le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par un aute du 2 février 2024, révoqué partiellement la condamnation à un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels en fixant la durée d'exécution à quinze jours d'arrêts domiciliaires, à accomplir « de manera ininterrompuda » au centre pénitentiaire.
Le condamné a interjeté appel. Il ne contestait pas l'étendue de la révocation (quinze jours) mais demandait que la peine soit exécutée sous la forme d'un arrêt nocturne de quinze jours, à son domicile situé dans un local appartenant à une entreprise de son père, à Andorre. Il faisait valoir que l'exécution en détention lui ferait perdre son emploi, exercé en Espagne (Seu d'Urgell). Le ministère public s'est opposé à l'appel.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 7 novembre 2024.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- La révocation partielle du sursis, prononcée pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve, permet-elle au juge de modifier la modalité d'exécution de l'arrêt substitué à l'arrêt domiciliaire initialement fixé ? Il s'agissait, plus précisément, de savoir si