ATSJAD 180/2024 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala penal, 9 novembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 180/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:180A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 20 mars 2022, M. Esparza a été condamné pour le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. L'intéressé étant âgé de moins de vingt et un ans, la réduction qualifiée de peine de l'article 54.3 du même code a été appliquée. Le juge a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis d'exécution de quatre ans, subordonné à la justification d'une formation académique ou d'un emploi régulier. Des dommages-intérêts devaient être déterminés en exécution, et les frais de procédure acquittés.
Par un rapport du 13 janvier 2023, le ministère public a demandé la révocation totale du sursis. Il faisait valoir que le condamné avait été de nouveau condamné par ordonnance pénale dans la procédure n° 5080003/2023.
Par un aute du 12 juillet 2023, le batlle instructeur a révoqué partiellement le sursis et ordonné l'exécution d'une peine ferme de deux mois d'emprisonnement.
M. Esparza a interjeté appel. Il demandait que la révocation soit limitée à une semaine d'arrêts nocturnes, que la peine puisse être exécutée sous le régime de la semi-liberté afin de lui permettre de travailler, et que son commencement soit reporté après l'été pour lui permettre de suivre un cursus universitaire. Le ministère public s'est opposé à la semi-liberté, faute de relation de travail justifiée. Il ne s'est pas opposé au report de l'exécution à la condition que le projet universitaire soit établi documentairement.
L'aute commenté est rendu par la Sala penal du Tribunal supérieur de justice, en formation composée du président Anna Estragués Armengol et des magistrats Yves Picod, rapporteur, et Jaume Tor Porta. La date de l'aute est indiquée comme le 9 novembre 2024 dans le titre et les métadonnées, alors que l'en-tête mentionne « Andorra la Vella, a set de novembre de dos mil vint-i qu