ATSJAD, Penal, 12 novembre 2024 (ROJ : ATSJAD 187/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:187A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 12 novembre 2024, recours n° 107/2024, ROJ : ATSJAD 187/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:187A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 23 juillet 2024, le batlle de guàrdia a condamné Mme Salamanca, pour vol qualifié d'une valeur supérieure à 6 000 euros avec abus de confiance, à quinze mois d'emprisonnement ferme, dont cinq mois à exécuter en établissement pénitentiaire, le solde étant substitué par une expulsion du Principat pendant trois ans. Son époux, M. Canales, a été condamné comme complice à sept mois d'emprisonnement, substitués par une expulsion de même durée. La décision mentionne également la mise en œuvre de la responsabilité civile, les dépens et une saisie conservatoire des comptes. L'ordonnance n'ayant pas fait l'objet d'opposition, la condamnée a été écrouée.

Le 2 août 2024, le conseil de M. Canales a sollicité une autorisation d'entrée et de circulation sur le territoire pour permettre à un tiers d'accompagner les deux enfants mineurs de la couple au parloir, les dimanches. Par ordonnance (aute) du 21 août 2024, le batlle instructeur a rejeté cette demande.

Le 19 septembre 2024, la condamnée a formulé deux demandes : à titre principal, qu'une autorisation judiciaire soit accordée à sa mère ou à sa sœur pour accompagner ses enfants lors des visites dominicales, dans les conditions du titre III du règlement intérieur de l'établissement ; à titre subsidiaire, qu'il soit autorisé à accompagner les enfants son époux.

Par aute du 27 septembre 2024, le batlle instructeur n'a pas donné suite à ces demandes, en se fondant sur l'opposition du ministère public, sur le reliquat de peine (environ trois mois, sous réserve des bénéfices pénitentiaires), sur l'intérêt supérieur des mineurs non démontré médicalement ou psychologiquement, sur l'inadaptation de l'établissement à ce type de visites, et sur le rejet antérieur de la demande de l'époux.

La condamnée a formé appel le 9 octobre 2024, invoquant la violation du droit à une décision motivée (article 10.1 de la Constitution), du droit de visite des enfants (article 209 de la Llei de la persona i de la família, selon le recours), du principe d'égalité (article 6.1 de la Constitution), ainsi qu'une erreur dans l'appréciation des preuves tirée de certificats médicaux pédiatriques. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours, en soutenant notamment que la demande relevait directement du directeur de l'établissement. L'audience s'est tenue le 30 octobre 2024.

Question de droit

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions :

1. Le batlle instructeur est-il compétent pour statuer sur le régime des visites des détenus au centre pénitentiaire et, dans l'affirmative, la décision qui en découle est-elle entachée d'une nullité ?
2. Une personne frappée d'une mesure d'expulsion judiciaire peut-elle être autorisée, à la demande de son conjoint détenu, à pénétrer sur