ATSJAD, Civ., 12 novembre 2024 (ROJ : ATSJAD 208/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:208A)

Décision commentée : ATSJAD, Civ., 12 novembre 2024, ROJ ATSJAD 208/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:208A, Aute 000181/2024, recours n° 86/2022 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant par voie d'aute (ordonnance) sur appel formé contre une décision de la Batllia (tribunal de première instance) du 18 janvier 2022. Cette décision, rendue dans le cadre de l'exécution d'un pacte transactionnel, avait notamment ordonné l'embargo de « la totalité de droits et biens » de plusieurs personnes physiques et d'une société, dont les appelants, MM. Escolano et Puig.

Les faits pertinents, tels que restitués par la décision, sont les suivants. Un pacte transactionnel a été approuvé judiciairement le 21 octobre 2009 (la décision retient cette date, l'acte d'appel mentionnant une « transaction judiciaire » datée de 2002, ce que la décision ne relève pas). MM. Escolano, Puig et Martin avaient accepté, par acte notarié du 21 janvier 2009, la succession de leur mère, Mme Pombo, sous bénéfice d'inventaire. Le pacte stipule que leur responsabilité pour le paiement des obligations est limitée « jusqu'à la limite du patrimoine de la succession ». La société créancière, désignée dans la décision comme « ORG_0 » (ou « B »), poursuit l'exécution.

Par son recours du 28 mars 2022, MM. Escolano et Puig ont sollicité la révocation partielle de l'ordonnance, en son point sixième, afin que l'embargo ne porte que sur les biens et droits issus de la succession maternelle. Le ministère public, intervenant au nom du mineur Barba, héritier de M. Martin, s'est associé au recours. La société créancière s'y est opposée, soutenant que, compte tenu de « l'opacité » des héritiers dans la déclaration des biens successoraux, l'embargo devait porter sur l'ensemble de leurs biens.

Au cours de la procédure, la suspension a été ordonnée à plusieurs reprises, notamment pour cause de décès de M. Criado. Par aute du 17 juillet 2024, la juridiction a déclaré en rébellion les successeurs de M. Martin, tant à titre personnel qu'en qualité de représentants de la société débitrice (« ORG_1 »).

Question de droit

La question soumise à la Cour tenait à la portée de l'exécution d'un pacte transactionnel conclu par des héritiers ayant accepté une succession sous bénéfice d'inventaire. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les créanciers pouvaient faire saisir les biens personnels des héritiers, alors que le pacte limitait leur responsabilité au patrimoine successoral.

Deux sous-questions se dégagent :

1. La délimitation de la responsabilité. Le pacte, en son troisième point, fixe la responsabilité des signataires « jusqu'à la limite du patrimoine de la succession » de Mme Pombo. Il convient d'apprécier si cette clause emporte une limitation de responsabilité opposable au créancier dans la phase d'exécution.

2. L'articulation avec la nature solidaire de l'obligation et les pouvoirs d'investigation du juge. Le premier ju