STSJAD 260/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2024)
Décision commentée : STSJAD 260/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:260, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Recurs 35/2024, 20 novembre 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la première révision du plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de la paroisse de Canillo, approuvée par décret du 30 mars 2023. M. Tamarit, propriétaire d'une finca située dans l'unité d'actuació UA-SUBLE-60, à la Vall de Mereig, avait contesté cette révision, en tant qu'elle affecte les conditions d'ordenació et d'édification de sa parcelle. Il attaquait également la décision de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) du 9 août 2023 qui avait rejeté son recours administratif.
Le litige portait sur la qualification de la parcelle. Le planejament antérieur la classait en sòl urbà consolidat, alors que la révision la rattachait au sòl urbanitzable et qualifiait la construction existante d'édification hors ordenació. Par jugement du 16 mai 2024, le Tribunal unipersonal del Batlle, section administrative, avait rejeté la demande et déclaré les actes attaqués conformes au droit.
L'appelant soulevait trois moyens : (a) l'incongruité de la décision et l'absence de motivation, ainsi qu'un excès de compétence de la CTU ; (b) la violation de la loi et de la jurisprudence, la construction préexistant au POUP de 2007 et son aménagement ayant été « patrimonialisé » ; (c) une erreur dans l'appréciation des preuves et le rejet irrégulier de la production du rapport de la CTU relatif au POUP de 2007. Le Gouvernement d'Andorre et le Comú de Canillo concluaient au rejet de l'appel. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée.
Question de droit
La Sala devait trancher plusieurs questions :
- Le juge d'appel était-il tenu de répondre individuellement à chacun des arguments des parties, et la décision était-elle suffisamment motivée ?
- La parcelle remplissait-elle les conditions légales du sòl urbà consolidat au sens de l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) et de l'article 7.1.a) du Reglament urbanístic ?
- Si tel n'était pas le cas, la révision pouvait-elle légitimement reclasser le terrain et qualifier la construction d'édification hors ordenació, sans méconnaître une prétendue patrimonialisation de l'aménagement antérieur ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel sur chacun des points.
Sur la motivation et la congruence. Elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le droit à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution, n'impose pas de répondre séparément à chaque argument, mais de répondre à chaque prétention. Elle s'appuie sur l'aute du Tribunal constitutionnel du 13 juillet 2020 (cause 2020-39-RE), selon lequel la motivation peut prendre la forme d'une « motivació per remissió » ou de formules standardisées, à condition qu'un lien logique existe entre l'argumentation et la décision.
Sur le sòl urbà consolidat. La Sala rappelle les exigences cumulatives de l'article 25 LGOTU : accès rodat, eau potable, évacuation des eaux résiduelles (ou système homologué d'épuration) et fourniture d'électricité, aptes à desservir les constructions prévues. La réforme introduite par la Llei 16/2012 y ajoute l'obligation d'un accès conforme au Reglament d'urbanització et d'un