STSJAD 262/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:262)

Décision commentée : STSJAD 262/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:262) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent public fait l'objet d'une procédure disciplinaire ouverte par une ordonnance d'incoaction (provisió d'incoació) du 19 décembre 2022, prise par le directeur du département compétent. Cette ordonnance relève, à l'égard de l'agent, des divergences professionnelles répétées avec sa supérieure hiérarchique, des retards à des réunions et à des commissions, et une difficulté de coordination avec d'autres services. Le même jour, le directeur adopte une mesure cautelaire d'adscription temporaire (adscripció temporal) de l'agent aux dépendances du Service de Rencontre familiale, pour la durée de l'instruction et jusqu'à la résolution de l'expédient, avec effet immédiat. La mesure est motivée par « la gravité des faits qui font l'objet de l'enquête » et par « l'atteinte directe à des tiers de son environnement de travail », ainsi que par la nécessité d'« assurer l'efficacité de l'instruction ».

L'agent forme un recours administratif contre l'ordonnance d'incoaction, contre la mesure cautelaire et contre la résolution rejetant sa demande de récusation de l'instructrice. Par résolution du Gouvernement d'Andorre n° 367811/2023 du 12 avril 2023, le recours est déclaré irrecevable pour l'ordonnance d'incoaction et pour la résolution de récusation, et rejeté au fond pour la mesure cautelaire.

En première instance, la demande est rejetée et la résolution administrative est déclarée conforme au droit. L'agent interjette appel en soutenant, notamment, que l'ordonnance d'incoaction est recurrable car elle cause une indéfense, que les faits reprochés (une simple manque de ponctualité) ne sauraient être qualifiés de fautes graves ou très graves, que la présomption d'innocence est méconnue, que les actes ne sont pas suffisamment motivés, et que certaines preuves proposées n'ont pas été admises.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel, confirme le jugement et ne prononce aucune condamnation aux dépens. Le texte ne précise pas les suites de la procédure disciplinaire elle-même, qui ne sont pas connues de la décision.

Question de droit

La décision soulève trois questions, relatives au régime de recours des actes intervenant dans une procédure disciplinaire de la fonction publique :

1. L'ordonnance d'incoaction d'une procédure disciplinaire est-elle un acte susceptible de recours administratif, au regard de l'article 129.2 du Code de l'administration ?
2. La décision rejetant une demande de récusation de l'instructeur est-elle recurrable immédiatement, au regard de l'article 92.4 de la loi 1/2019 sur la fonction publique (LFP) ?
3. La mesure cautelaire d'adscription temporaire d'un agent à un autre poste de travail est-elle licite et suffisamment motivée au regard