Le litige oppose deux anciens partenaires non mariés, M. Pombo et Mme Morell, qui ont eu deux enfants mineurs, A et B, âgés à la date de la décision de respectivement onze et dix ans. Le séparé de fait remonte à l'été 2020. En janvier 2021, M. Pombo a saisi le juge de première instance d'une demande de mesures provisionnelles sur le fondement de l'article 63 de la Loi qualifiée du mariage (LQM), dans sa rédaction issue de la Loi 3/2012. Il sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'attribution de la garde principale à la mère, un droit de visite étendu, l'attribution à la mère du domicile familial, et le paiement d'une pension alimentaire dont il entendait fixer les modalités. Il y incluait le paiement du loyer du logement de la mère, plafonné à 1 200 euros par mois.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 345/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11696320.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 novembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 63 de la Llei 3/2012 qualificada de modificació de la Llei de qualificada del matrimoni contr.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 novembre 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 345/2024) précise les conditions d'application de Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 63 de la Llei 3/2012 qualificada de modificació de la Llei de qualificada del matrimoni contr devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 63 de la Llei 3/2012 qualificada de modificació de la Llei de qualificada del matrimoni contr.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 novembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 63 de la Llei 3/2012 qualificada de modificació de la Llei de qualificada del matrimoni contr ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696320"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada del Tribunal Constitucional (art. 5)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada del Tribunal Constitucional (art. 5)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 novembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
💬 commenté
Mme Morell a formé une demande reconventionnelle portant notamment sur le montant de la contribution, une pension compensatoire et la répartition des charges extraordinaires.
Par sentence du 26 juillet 2022, le Batlle a statué sur ces mesures. Il a accordé à M. Pombo un droit de visite, mis à sa charge une contribution alimentaire et le loyer, et a réservé d'autres demandes. Un arrêt d'éclaircissement du 10 octobre 2022 a précisé que l'attribution du domicile familial était subordonnée au paiement du loyer, jusqu'à l'indépendance économique des enfants.
Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 11 mai 2023, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) a rejeté les deux recours. Un incident de nullité a été rejeté par aute du 11 octobre 2023, puis le recours du Ministère public contre cet aute a été rejeté le 16 mai 2024.
Saisi par Mme Morell et par le Ministère public, le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 18 octobre 2024, déclaré violé le droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), dans ses composantes de procès équitable et de décision motivée en droit. Il a annulé les décisions de la Sala Civil et ordon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
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B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 345/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Llei Qualificada del Tribunal Constitucional (art. 5) — mentionné sous « article 5 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional »
Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució »
article 63 de la Llei 3/2012 qualificada de modificació de la Llei de qualificada del matrimoni contr (art. 63)
Llei 3/2012
article 63 de la Llei 3/2012 (art. 63)
article 5 de la Llei 3/2012 a la disposició addicional segona de la LQM (art. 5)
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
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B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
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Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (7 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 novembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (44 257 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (44 257 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada del Tribunal Constitucional.
Étude sur l'application de Llei Qualificada del Tribunal Constitucional devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.