STSJAD 249/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:249), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 4 décembre 2024
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 249/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:249), Sala penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 décembre 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une mineure aurait été victime d'agressions sexuelles commises par un membre de sa famille, en lien avec des faits datés du 6 janvier 2016. Sa mère, Mme Narváez (désignée dans le texte sous plusieurs noms, les anonymisations n'étant pas homogènes), a sollicité une assistance juridique à la fin de l'année 2017, après avoir consulté plusieurs avocats qui avaient refusé le dossier. Une avocate l'a orientée vers une autre avocate, laquelle a adressé, le 8 février 2018, une lettre à l'avocat de la partie adverse, M. Narváez. Ce courrier évoquait une réunion en vue de « chercher une solution » et, à défaut de contact dans un délai de huit jours, la voie judiciaire.
Les deux prévenues, dont l'une est désignée comme Mme Agullo et l'autre comme Mme Téllez dans l'en-tête, étaient poursuivies pour le délit majeur de chantage. Il leur était reproché de s'être entendues pour exiger 200 000 euros de M. Narváez en échange de la non-dénonciation des abusos. Le tribunal de Corts a prononcé leur acquittement. La décision de première instance est datée du 14 juin 2024 dans l'en-tête et dans le visa des recours (considérant I), mais le paragraphe des faits prouvés (antecedent II) indique la date du 22 mai 2024. La décision ne lève pas cette incohérence (non précisé dans la décision).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 249/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11696224.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 décembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 13.2 de la Llei 48/14 del 18 de desembre.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 décembre 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 249/2024) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 13.2 de la Llei 48/14 del 18 de desembre devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 13.2 de la Llei 48/14 del 18 de desembre.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 décembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), article 13.2 de la Llei 48/14 del 18 de desembre ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696224"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 décembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le ministère public et la représentation de la partie acusatrice particulière (Mena) ont interjeté appel. La représentation de la partie civile sollicitait à titre principal la nullité du jugement pour défaut d'impartialité, et à titre subsidiaire la condamnation des prévenues. Les deux défenses ont conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions successives.
La première porte sur l'impartialité du tribunal. Il s'agissait de savoir si un ensemble de décisions d'audience (tolérance d'une injure, aménagement de la comparution, avancement de l'audition d'un témoin, maintien de la présence de l'accusé dans la salle) pouvait faire naître une apparence de partialité justifiant la nullité du jugement au regard de l'article 10 de la Constitution andorrane et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La seconde concerne le contrôle, en appel, de l'appréciation des preuves. Il s'agissait de déterminer dans quelle mesure la juridiction d'appel peut substituer sa propre lecture des preuves à celle des premiers juges, notamment lorsque la preuve centrale repose sur des témoignages de seconde main recueillis à partir des confidences d'un avocat tenu au secret professionnel.
Solution et dispositif
Sur l'impartialité, la Sala écarte le moyen. Elle rappelle la double approche, subjective et objective, de l'impartialité (Piersack, Grieves, Castillo Algar, cités dans la décision). Elle relève que les incidents invoqués, pris isolément ou dans leur ensemble, ne révèlent ni « position ou posture préconçue » ni « faits vérifiables » de nature à faire douter de l'impartialité. Elle juge notamment :
que l'avancement de l'audition d'une témoin, pour lui permettre de prendre un vol, n'emporte ni traitement de faveur ni préjudice démontré ;
▸Texte intégral de la décision officielle (51 858 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (51 858 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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