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Par aute du 6 août 2024, le batlle instructeur a refusé cette demande, en relevant la manœuvre dangereuse effectuée, le taux d'alcoolémie élevé et le fait qu'il s'agissait de la troisième fois que l'intéressé était contrôlé pour des faits similaires.

Le condamné a interjeté appel. Il soutenait que la nécessité de conduire était établie, que l'autorisation relevait de l'article 110.2.c du Code de procédure pénale, que les condamnations antérieures (2012 et 2013) étaient susceptibles d'avoir été effacées par l'effet de la réhabilitation, et que la pénalité ne devait pas faire obstacle à la réinsertion. Le ministère public a conclu au rejet, en invoquant la sécurité routière, la jurisprudence de la Sala et l'insuffisance du certificat, qui ne précisait ni la nature précise de la tâche ni la nécessité des déplacements.

Question de droit

La Sala devait déterminer si le batlle, ou le tribunal, pouvait autoriser un condamné à une peine de privation du permis de conduire à conduire pendant son horaire de travail, et selon quels critères. Elle devait en particulier arbitrer entre la nécessité professionnelle invoquée et l'impératif de sécurité routière, en tenant compte de l'ancienneté des condamnations antérieures pour des faits de même nature.

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit à l'appel et révoque l'aute du 6 août 2024. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

La décision est déclarée « ferme et exécutoire ».

Le raisonnement de la Sala s'articule en quatre temps.

1. Le cadre légal. Le tribunal rappelle que l'article 208, alinéa 1, du Code de procédure pénale renvoie à l'article 110.2.c pour l'exécution de la privation du permis. Ce dernier permet au batlle d'imposer l'abstention de conduire avec remise du permis, et prévoit que, si la conduite pour le travail est autorisée, « chaque jour doit être compté comme une demi-journée de retrait du permis ». La combinaison de ces dispositions confère au batlle ou au tribunal une faculté d'autorisation au profit du condamné.

2. La nature de la faculté. La Sala qualifie cette faculté de discrétionnaire. Elle doit être exercée au regard de la nécessité professionnelle, mais aussi du risque pour la sécurité routière, apprécié notamment à partir de la gravité des faits et de l'existence de condamnations antérieures pour des délits contre la sécurité du trafic

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 195/2024

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