Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 9 décembre 2024 dans le recours n° 308/2024.
Faits et procédure
Un justiciable, M. Elías, dont le taux d'incapacité est reconnu à 61 % par la Conava (Commission nationale d'évaluation), a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en vue d'introduire une action contre un établissement bancaire, afin d'obtenir la poursuite de certains contrats d'assurance et d'hypothèque dont les prélèvements ont cessé. La demande a été présentée dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 1000210/2024).
Par aute du 15 octobre 2024, l'organe de première instance a refusé ce bénéfice, au motif que les revenus du foyer excédaient le seuil légal. Le requérant a interjeté appel le 29 octobre 2024.
Le certificat de cohabitation produit établit que le foyer est composé de l'appelant, de sa compagne et de leur fille majeure. Les revenus du foyer sur les douze derniers mois s'élèvent à 50 423,55 euros. Le requérant fait état de charges diverses (hypothèque, électricité, assurance, pension alimentaire).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
8 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 269/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696434.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 décembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de R-IS-reglament, R-IS-reglament, R-IS-reglament.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 décembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 269/2024) précise les conditions d'application de R-IS-reglament, R-IS-reglament, R-IS-reglament devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : R-IS-reglament, R-IS-reglament, R-IS-reglament.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 décembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de R-IS-reglament, R-IS-reglament, R-IS-reglament ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696434"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (R-IS-reglament (art. 27.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : R-IS-reglament (art. 27.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 décembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 269/2024
La juridiction d'appel relève que l'appelant « a une incapacité de 61 % reconnue par la Conava » (antecedent de fet n° 5). Le texte ne précise pas la nature exacte de l'incapacité ni la composition détaillée du patrimoine mobilier et immobilier du foyer.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil tient à la méthode de calcul du seuil de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle gratuite. Elle se décline en deux interrogations :
Comment combiner, pour une unité familiale comprenant des membres de plus de quatorze ans et une personne bénéficiant d'une reconnaissance de handicap, les majorations prévues par l'article 20.1 du Règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat ?
Les éléments de patrimoine et les signes externs de richesse font-ils obstacle à l'octroi du bénéfice, au sens de l'article 21 du même Règlement ?
Le juge d'appel est ainsi invité à vérifier, d'une part, l'exactitude du calcul effectué en première instance et, d'autre part, l'absence de patrimoine ou de signes extérieurs de richesse suffisants pour écarter la demande.
Solution et dispositif
Les motifs
La juridiction d'appel retient les dispositions suivantes de l'article 20.1 du Règlement, qui fixe le principe du calcul : les revenus bruts annuels, perçus directement ou indirectement, « par tous les concepts et par unité familiale », ne doivent pas dépasser les seuils qu
▸Texte intégral de la décision officielle (15 732 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 732 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
8 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : R-IS-reglament.
Étude sur l'application de R-IS-reglament devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — Cross…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.